Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Champ d’application de l’exigence de décence
– Suspension des APL en cas d’indécence
Droit de préemption de la Safer
– Nullité de la déclaration de préemption
Urbanisme
– Droit de préemption sur les commerces
– intérêt pour agir d’une association
– 4 – Réglementation –
Attestation du respect
– des règles sismiques
– des règles environnementales
– Service public de la performance énergétique de l’habitat
– Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
– 5 – Actualité –
– Le CPO veut de la cohérence dans la fiscalité du logement
– Acteurs & Initiatives
– 6 – Au Sénat –
Rejet du PLF 2024
– 7 – Au fil du J.O. –
Nomination des membres du CNH
– 8 – Rencontre –
Repenser les entrées de ville. L’analyse de Frey et de L’Institut pour la ville et le commerce
Fin de session agitée L’ adoption définitive du projet de loi de finances pour 2024 a eu lieu de 19 décembre, par recours à la procédure de l’article 49-3. Mais le débat a été singu- lièrement restreint puisque bien qu’exami- né en commission mixte paritaire, le texte n’avait pu aboutir à un accord. Rejeté au Sénat le 19 décembre, il a donc fini son parcours parlementaire à l’Assemblée sans vote. Entre fiscalité et immigration, alors que se multiplient les appels à ne pas appli- quer les lois votées, le climat politique de cette fin de session parlementaire est donc tendu. Sur le fond, nous reviendrons dans un numéro spécial de rentrée sur les mesures affectant l’immobilier. L a fiscalité immobilière est loin d’être stabilisée par l’adoption de la loi de finances. Le Gouvernement attend les conclusions du rapport d’Annaïg Le Meur et de Marina Ferrari pour le printemps, avant d’envisager une réforme plus globa- le, notamment sur la fiscalité des meublés. De plus, le Conseil des prélèvements obli- gatoires vient de publier un rapport qui préconise de mettre de la cohérence dans la fiscalité du logement. Sous cette qualifi- cation anodine, il préconise en réalité un bouleversement important de la taxation. Il considère que la fiscalité de l’acquisition est excessive par rapport à celle de la détention. Il propose donc de réduire la première, notamment par une baisse des droits de mutation, et d’augmenter la seconde, par une hausse de la taxe fonciè- re. La réforme est supposée effectuée à pression fiscale constante. Mais il est diffi- cile de croire à une telle promesse. Le grand avantage de la taxe foncière, pour les pouvoirs publics, est son caractère récurrent… ce qui est aussi son défaut pour le contribuable. Une fois le bien ache- té, et les droits qui l’accompagnent acquit- tés, le propriétaire est déchargé de ce coût fiscal. Si la réforme était adoptée, elle le chargerait sans limite de temps d’un poids fiscal accru… Avant de revenir à ces questions fiscales à la rentrée, il est temps de vous souhaiter un joyeux Noël et une bonne fin d’année et de vous remercier de votre fidèle lecture. ■ BD ■ D ÉCENCE DES LOGEMENTS Deux arrêts de la Cour de cassation tranchent des litiges relatifs à un logement indécent. Le premier indique que l’exigence de décence est applicable aux seuls logements objet d’un bail d’habitation. Le second tire les conséquences de la procédure de conservation de l’aide au logement par l’organisme payeur des allocations de logement. il en résulte que le bailleur du logement indécent ne perçoit plus l’inté- gralité du loyer. Mais il ne peut en tirer argument pour obtenir la résilia- tion du bail. Cet arrêt conforte donc l’efficacité de ce moyen de pres- sion sur le bailleur pour qu’il exécute les travaux nécessaires pour mettre fin à l’indécence de son logement. p. 2 ■ P RÉEMPTION SUR LES COMMERCES Un nouvel arrêt du Conseil d’État traite de la faculté pour une collectivité de préempter un commerce à l’occasion de la cession d’un bail commer- cial. Pour justifier la préemption, il ne suffit pas de se référer à la création du périmètre dans lequel s’exerce le droit de préemption pour préserver la diversité commerciale, il faut aussi que la décision de préempter un com- merce soit fondée sur la réalité d’un projet et qu'elle fasse apparaître la nature de ce projet. p. 3 ■ F INANCEMENT 250 millions d’euros sont consacrés par l’État à une augmentation de capi- tal de la Société pour le logement intermédiaire. p. 5 ■ R ÈGLES SISMIQUES ET RÈGLES ENVIRONNEMENTALES : DE LA PRISE EN COMPTE AU RESPECT Le CCH impose, dans certaines zones, la production d’une attestation de respect des règles sismiques, lors de la conception et lors de l’achèvement des travaux. Un décret du 12 décembre en fixe les modalités. Un autre décret du 12 décembre fixe les modalités de réalisation et le contenu des attestations de performance énergétique, environnementale, acoustique et d’accessibilité. Dans ces deux décrets, la notion de “prise en compte” est remplacée par celle, plus exigeante, de “respect”. p. 4 ■ C NH Les membres du Conseil national de l’habitat ont été désignés par arrêté. p. 7 ■ R APPORT DU CPO Le Conseil de prélèvements obligatoires propose de taxer la détention des immeubles plutôt que leur mutation. p. 6 ■ R ÉNOVER LES ENTRÉES DE VILLE Comment utiliser la ressource foncière souvent importante qui est aux portes des villes mais dont l’urbanisme a mal vieilli ? Le groupe Frey y travaille activement. Rencontre avec son directeur du développement et le directeur de l’Institut pour la ville et le commerce. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 953 26 DECEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Champ d’application de l’exigence de décence - Suspension des APL en cas d’indécence Droit de préemption de la Safer - Nullité de la déclaration de préemption Urbanisme - Droit de préemption sur les commerces - intérêt pour agir d’une association - 4 - Réglementation - Attestation du respect - des règles sismiques - des règles environnementales - Service public de la performance énergé- tique de l’habitat - Droit de préemption dans les espaces natu- rels sensibles - 5 - Actualité - - Le CPO veut de la cohérence dans la fiscali- té du logement - Acteurs & Initiatives - 6 - Au Sénat - Rejet du PLF 2024 - 7 - Au fil du J.O. - Nomination des membres du CNH - 8 - Rencontre - Repenser les entrées de ville. L’analyse de Frey et de L’Institut pour la ville et le commerce SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 8 janvier 2024. La rédaction vous souhaite un joyeux Noël et une bonne fin d’année.