Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Motivation du congé avec préavis réduit
Baux commerciaux
– Comment qualifier un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes ?
– Convention d’occupation précaire : obligation de délivrance ?
Sociétés civiles
– Une SCI non immatriculée
Urbanisme
– Preuve de l’usage des locaux au 1er janvier 1970
– Sursis à statuer dans l’attente de régularisation
Hébergement
– Référé-liberté pour un étranger
Fiscalité
– Locations nues. Option pour la TVA
– 5 – Au Parlement –
Propositions de loi
– 5 – Actualité –
Marché de bureaux en baisse
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
La Fnaim réclame des mesures urgentes pour le logement
Une décision délicate F in décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui a sans doute suscité des efforts importants de discernement. On peut penser que les préoccupations juri- diques n’étaient pas les seules en cause. Une famille étrangère avec de jeunes enfants, était soumise à obligation de quitter le territoire français. Elle deman- dait en urgence un hébergement, qui lui avait été refusé. Elle avait alors engagé un référé liberté sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice admi- nistrative. Ce recours était-il recevable? Réponse positive du tribunal administratif mais négative selon le ministre. Appelé à trancher, le Conseil d’État a retenu le principe suivant: sur le fonde- ment du CCH (art. L 441-2-3-1) ayant créé un droit à l’hébergement opposable, le recours était voué à l’échec. Mais sur le fondement du code de l’action sociale et des familles (art. L 345-2 et s.), si en prin- cipe le recours n’était pas recevable, il pouvait l’être en raison de circonstances exceptionnelles. En l’espèce, ces circons- tances étaient réunies en raison de la présence de personnes de très jeune âge. S ans doute inspiré de préoccupations humanistes, cet arrêt, très argumenté, renvoie donc en pratique à l’appréciation au cas par cas du juge du fond. En l’espè- ce, le ministre est donc désavoué. Le Conseil d’État ne rend pas facile le travail du préfet pris en tenaille entre deux mis- sions. En charge de l’hébergement, le même préfet est en charge de l’exécu- tion des arrêtés prononçant l’obligation de quitter le territoire français. Certes l’interprétation des textes par le juge est une nécessité et une affaire plus légère réglée par la Cour de cassation (p. 2) le confirme en sanctionnant la mauvaise foi d’un bailleur, qui refusait d’appliquer le préavis réduit en zone ten- due. Mais l’arrêt du Conseil d’État montre que l’administration est plus que jamais soumise au pouvoir du juge et que l’imbrication des textes législatifs et réglementaires est de plus en plus hostile à leur claire application. ■ BD ■ M OTIVER LE CONGÉ POUR UN PRÉAVIS RÉDUIT Le locataire d’habitation qui entend bénéficier d’un préavis réduit doit motiver sa demande. La Cour de cassation a admis que la référence au texte de la loi Alur pouvait suffisamment caractériser la justification d’un motif lié à la situation du logement en zone tendue. p. 2 ■ O FFRE DE RENOUVELLEMENT , MAIS À DES CONDITIONS DISTINCTES Une offre de renouvellement d’un bail commercial, à des conditions différentes du bail expiré, sauf le loyer, s’analyse en un refus de renouvellement du bail expiré, ouvrant droit à indemnité d’éviction. p. 2 ■ S URSIS À STATUER DANS UN CONTENTIEUX D ’ URBANISME Aucune règle n’impose que la composition de la formation de jugement qui statue définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé de surseoir à statuer par application de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. p. 3 ■ H ÉBERGEMENT D ’ URGENCE Un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire et débouté à titre définitif de sa demande d’asile peut-il exercer un référé liberté pour que le préfet enjoigne le ministre de lui fournir un hébergement? Sur le fondement de l’article L 441-2-3-1 du CCH, non. Mais sur le fondement des articles L 345-2 et suivants du code de l’action social et des familles, oui, dans certains cas, a jugé le Conseil d’État fin décembre. p. 4 ■ Q UEL SORT RÉSERVER À UNE SCI NON IMMATRICULÉE ? La Cour de cassation a statué sur le cas d’une SCI ancienne qui n’avait que tardivement procédé à son immatriculation, au-delà des délais impartis par la loi du 15 mai 2001. p. 3 ■ A CCALMIE RÉGLEMENTAIRE Dans l’attente des précisions des pouvoirs publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification pour le logement, annoncées par le Président de la République ce 17 janvier, le changement de Gouvernement offre une courte période d’accalmie dans la parution des textes réglementaires. p. 7 ■ M ESURES URGENTES POUR LE LOGEMENT ? Face à la baisse des transactions de logements anciens, et à la raréfac- tion des offres de locations, le président de la Fnaim, Loïc Cantin, récla- me des mesures urgentes pour le logement. Plusieurs de ses propositions comme l’assouplissement des conditions permettant la transférabilité ou la portabilité d’un prêt immobilier, sont jusqu’à présent restées sans réponse. La réaction d’un futur ministre, sinon titulaire, du moins en charge du portefeuille logement, n’en est que plus attendue. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 955 22 JANVIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Motivation du congé avec préavis réduit Baux commerciaux - Comment qualifier un congé avec offre de renouvellement à des conditions diffé- rentes? - Convention d’occupation précaire: obliga- tion de délivrance? S ociétés civiles - Une SCI non immatriculée Urbanisme - Preuve de l’usage des locaux au 1 er janvier 1970 - Sursis à statuer dans l’attente de régularisa- tion Hébergement - Référé-liberté pour un étranger Fiscalité - Locations nues. Option pour la TVA - 5 - Au Parlement - Propositions de loi - 5 - Actualité - Marché de bureaux en baisse - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - La Fnaim réclame des mesures urgentes pour le logement SOMMAIRE