Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
SCI
– Conditions de poursuite des associés en cas d’impayé de la SCI
– 3 – Au Parlement –
À l’Assemblée
Une résolution votée pour favoriser le logement de tous
Débat sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’urbanisme
– prêt collectif copropriété
– syndic d’intérêt collectif
– diagnostic obligatoire des structures
– majorité assouplie pour voter des travaux de rénovation énergétique
– évolution du DPE…
– 5 – Actualité –
IRL du 4e trimestre 2023
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Cabinets ministériels
– 8 – Rencontre –
Knight Frank : le marché de l’immobilier d’entreprise en forte baisse
Rénover l’habitat T oute une série de dispositions tech- niques sont débattues à l’Assemblée afin de favoriser la rénovation de l’habitat dégradé. Le projet est défendu par Chris- tophe Béchu, ministre de la transition éco- logique, mais aussi par Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Parmi les députés qui interviennent activement au débat, signa- lons un député des Républicains, Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle) et un député socialiste, Inaki Echaniz (Pyrénées-Atlan- tiques). Certains de leurs amendements ont été adoptés tandis que ceux de LFI ou du RN sont assez systématiquement repoussés. Quelles sont les tendances des mesures adoptées? 1. Accélérer des procédures. Exemple: le recours à l’expropriation sera élargi afin de faciliter la rénovation des immeubles dégradés. La fixation du bon niveau d’intervention publique est ici déli- cate car il faut trouver le bon équilibre entre le respect du droit de propriété et l’objectif d’intérêt général de faciliter la rénovation des logements dégradés. 2. Assouplir des mécanismes. Exemple : l’ar- ticle 2 crée un prêt collectif copropriété. Devant la difficulté pour les syndicats de financer une dépense via une série de prêts individuels, l’idée est donc de laisser le syn- dicat comme seul interlocuteur du ban- quier prêteur et faciliter ainsi la prise de décision de prêt. Pour aider les syndicats rencontrant des difficultés financières, une garantie de l’État pourra être accordée. Un autre article baisse les majorités requises pour voter certains travaux en assemblée de copropriétaires. 3. Aggraver les sanctions. Les peines pou- vant être prononcées contre les marchands de sommeils sont alourdies. Une sanction frappant les locations aux paiements occultes est instituée. 4. Instituer de nouveaux outils de contrôle. Exemple : la commune pourra décider de délimiter des secteurs géographiques où s’imposera un diagnostic périodique des structures de l’immeuble. E xproprier aisément, décider vite, sanc- tionner lourdement, contrôler sévèrement. Dont acte. Reste à financer. Autre débat… A ce stade, les députés sont avisés de ne point s’en emparer. Ce serait cavalier légis- latif soumis aux foudres du Gouvernement des juges ! ■ BD ■ P OURSUITE DES ASSOCIÉS D ’ UNE SCI La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions permettant à un créancier impayé par la SCI d’exercer des poursuites contre les associés. p. 2 ■ IRL DU 4 E TRIMESTRE 2023 L’indice de référence des loyers du 4 e trimestre 2023, publié au J.O. du 16 janvier est en hausse de 3,50 % pour la métropole. p. 4 ■ R ÉSOLUTION SUR LE LOGEMENT Le député Jean-Paul Mattéi a présenté une proposition de résolution pour favoriser le logement de tous. Il souhaite que 2024 soit “l’année du sursaut” pour “rebâtir une politique du logement cohérente et efficace”. p. 2 ■ R ÉNOVATION DE L ’ HABITAT DÉGRADÉ L’Assemblée examine depuis le 22 janvier le projet de loi “relatif à l’ac- célération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’urbanisme”. Le Gouvernement a annoncé à cette occasion une réforme du DPE pour les petites surfaces. p. 3 ■ É VALUATION DES NORMES Gilles Carrez a été élu président du Conseil national d’évaluation des normes. p. 7 ■ U N TERRAIN RECLASSÉ INCONSTRUCTIBLE … Un propriétaire peut-il être indemnisé si son terrain, qui était construc- tible, ne l’est plus, en raison d’un déclassement par un document d’urba- nisme? Réponse négative de principe du ministère du logement. p. 6 ■ L OCATION DES PASSOIRES THERMIQUES Répondant au député Nicolas Dragon, le ministère de la transition énergé- tique n’entend pas modifier le calendrier imposé aux bailleurs pour que les logements répondent à un minimum de performance énergétique. p. 6 ■ U N CONTRÔLE TECHNIQUE SUR LES BALCONS ? Le Gouvernement n’est pas favorable à cette solution, préconisée par Dominique Estrosi-Sassone sur le modèle monégasque. p. 7 ■ L E MARCHÉ DE L ’ IMMOBILIER D ’ ENTREPRISE EN FORTE BAISSE La baisse des capitaux investis et la chute de la demande placée posent la question de la reconversion des actifs de bureaux obsolètes. Analyse du marché par Knight Frank. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 956 29 JANVIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - SCI - Conditions de poursuite des associés en cas d’impayé de la SCI - 3 - Au Parlement - À l’Assemblée Une résolution votée pour favoriser le loge- ment de tous Débat sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opéra- tions d’urbanisme - prêt collectif copropriété, - syndic d’intérêt collectif - diagnostic obligatoire des structures - majorité assouplie pour voter des travaux de rénovation énergétique - évolution du DPE… - 5 - Actualité - IRL du 4 e trimestre 2023 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Cabinets ministériels - 8 - Rencontre - Knight Frank: le marché de l’immobilier d’entreprise en forte baisse SOMMAIRE