Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Servitudes
– Obligation légale de débroussaillement
– Déplacement d’une servitude de passage
Copropriété
– Sanction d’une répartition de charges irrégulières
– 3 – Au Législation –
Loi sur l’immigration et sanctions pénales du CCH
– 3 – Actualité –
Réactions à la déclaration de politique générale du Premier ministre
– 3 – Au Parlement –
– Adoption du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
– Vote d’une proposition de loi sur le marché locatif en zone tendue
– Déclaration de politique générale de Gabriel Attal
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Les missions de Christophe Béchu
Adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap
– 8 – Rencontre –
L’actualité du droit immobilier avec LPA-CGR
Réforme : bonne nouvelle? Q uelques jours après avoir adopté le projet de loi sur la rénovation de l’habi- tat dégradé et les grandes opérations d’aménagement (p. 4) les députés se sont emparés le 29 janvier d’une proposition de loi émanant des groupes Renaissance et socialistes, et visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Le texte comporte une série de disposi- tions pour favoriser la location de loge- ments sur longue durée plutôt qu’en location temporaire. Par exemple, il impose la réalisation d’un DPE lors de l’octroi de l’autorisation de mise en loca- tion temporaire d’un meublé de touris- me (p. 4). Le texte revient aussi sur le régime fiscal des meublés, fraîchement modifié par la loi de finances. Il fixe un nouveau taux d’abattement à 30 % pour le régime fiscal des meublés en micro- BIC, tout en réduisant le plafond d’appli- cation du régime. L’actualité parlementaire de cette semai- ne était aussi marquée par la déclaration de politique générale de Gabriel Attal (p. 5). Le ministre de l’écologie, Christophe Béchu a confirmé la prochaine annonce d'une simplification du DPE. Les mesures esquissées par le Premier ministre en matière de logement n’ont pas convaincu les professionnels et en ont scandalisé cer- tains notamment eu égard à la faculté envisagée de tenir compte des logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux au titre de la loi SRU. D ans l’attente de ces nouvelles mesures, signalons un article dans la loi sur l’immigration qui modifie le code de la construction et de l’habitation. La mesure est d’ordre pénal et vise à renfor- cer les sanctions qui pèsent sur les mar- chands de sommeil (p. 3). Enfin, reprenons le trait d’humour d’Alexandre de Konn, concluant son intervention sur le droit pénal dans l’im- mobilier lors du panorama d’actualité présenté par LPA-CGR : s’il n’y a pas de réforme, c’est une bonne nouvelle ! ■ BD ■ D ÉPLACEMENT DE SERVITUDES Le propriétaire du fonds servant qui propose un déplacement d’une ser- vitude de passage doit tenir compte des prescriptions d’un plan de pré- vention des risques naturels, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ R ÉPARTITION IRRÉGULIÈRE DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Si le juge constate qu’une clause d’un règlement de copropriété est contraire aux règles légales de répartition des charges, il doit non seule- ment la réputer non écrite, mais aussi fixer lui-même les règles de répartition conformes à la loi. p. 2 ■ M ARCHANDS DE SOMMEIL SANCTIONNÉS Un article de la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration modifie quelques articles du CCH pour accentuer la répression à l’encontre des marchands de sommeil. p. 3 ■ R ÉNOVATION DE L ’ HABITAT DÉGRADÉ Les députés ont adopté le 23 janvier le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé. Il a été renvoyé au Sénat. La séance publique y est programmée du 27 au 29 février. p. 4 ■ D ÉVERROUILLER LE LOGEMENT Le Premier ministre entend “déverrouiller le logement” et pour ce faire, il annonce un choc d’offres avec 5 mesures immédiates. p. 5 ■ R ÉGIME FISCAL DES MEUBLÉS EN MICRO - BIC Le régime fiscal des meublés en micro-BIC est pour l’heure instable. Après sa modification par la dernière loi de finances, les députés ont remis l’ouvrage sur le métier en réduisant les taux d’abattement du micro-BIC, tant pour les meublés classés que les meublés non classés. p. 5 ■ F RAIS DE COURTAGE ABUSIFS POUR LES PRÊTS IMMOBILIERS Les frais de courtage sont-ils abusifs pour les prêts immobiliers? Répon- dant à une question du député Renaissance du Nord, Vincent Ledoux, le ministre de l’économie apporte une réponse nuancée, selon laquelle les intermédiaires peuvent proposer désormais deux types de services. S’ils ne peuvent percevoir une rémunération avant versement des fonds en cas d’intermédiation, ce principe ne s’applique pas pour un service indépendant de conseil en crédit immobilier. p. 6 ■ P ANORAMA DU DROIT IMMOBILIER AVEC LPA-CGR Les avocats du cabinet d’avocats LPA-CGR dressent un bilan de l’année 2023 en matière de droit immobilier. Baux commerciaux, urbanisme, droit pénal, copropriété… p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 957 5 FEVRIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Servitudes - Obligation légale de débroussaillement - Déplacement d’une servitude de passage Copropriété - Sanction d’une répartition de charges irré- gulières - 3 - Au Législation - Loi sur l’immigration et sanctions pénales du CCH - 3 - Actualité - Réactions à la déclaration de politique géné- rale du Premier ministre - 3 - Au Parlement - - Adoption du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Vote d’une proposition de loi sur le marché locatif en zone tendue - Déclaration de politique générale de Gabriel Attal - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Les missions de Christophe Béchu Adaptation des logements à la perte d’auto- nomie ou au handicap - 8 - Rencontre - L’actualité du droit immobilier avec LPA-CGR SOMMAIRE