Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente d’un bien défiscalisé
– Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
– Contrôle de l’enlèvement des déchets sur un terrain
Responsabilité des constructeurs
– Recours contre l’assureur et son assuré
Urbanisme
– Notification des recours
– Location des résidences étudiants aux personnels des Jeux Olympiques
Urbanisme commercial
– Notion d’extension
– 4 – Au Sénat –
– Débat sur le ZAN
– Décompte des personnes sans abri
– 5 – Actualité –
– Mieux reconstruire après inondation
– Lancement de Bail Rénov’
– Où transformer des bureaux en logements ?
– Villes menacées par le ZAN
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Règlement des notaires, Gouvernement
– 8 – Rencontres –
David Lisnard et Jacques Ehrmann, lauréats des Trophées Logement et Territoires d’Immoweek
De Vergriete à Kasbarian L es initiatives se multiplient pour analy- ser la crise du logement et en proposer des solutions. Côté analyse, signalons deux études: l’une de La Place de l’Immobilier et Adéquation (p. 5) a identifié dans les agglomérations parisienne et lyonnaise les quartiers où se croisent obsolescence des bureaux et forte demande de logements. L’autre émanant d’Arthur Loyd permet d’identifier les territoires les plus touchés par le risque de raréfaction du foncier en raison de l’objectif ZAN. La loi climat et rési- lience qui en est à l’origine a suscité un débat au Sénat (p. 4) qui montre le décala- ge grandissant entre les impératifs fixés à Paris et les attentes locales des élus. C ôté propositions, les sénateurs en étaient au comptage des sans-abri (p. 4) avant d’examiner la proposition de loi votée par les députés pour remédier aux déséquilibres du marché locatif. Un panel de professionnels réunis lors des Trophées Logement et Territoires par Immoweek (p. 8) invités à formuler des pro- positions s’ils étaient ministre du logement a mis son imagination au travail. La transformation de bureaux en logement sera peut-être bientôt à portée de main avec la baisse de valorisation des actifs ter- tiaires; la délocalisation de certains pôles universitaires permettrait de baisser la pres- sion de la demande locative dans les métro- poles, et de susciter une demande bienve- nue dans des villes moyennes ; modifier la règle fiscale pour rendre la location occa- sionnelle moins attractive que la location de longue durée. Les propositions foison- nent. Le risque de contraction du marché locatif en raison de l’indécence des logements énergivores continue de faire débat. Cer- tains tels BailRénov (p. 4) veulent faire preuve de pédagogie pour convaincre les propriétaires, d’autres comme David Lis- nard, préconisent des mesures plus radi- cales pour sortir des inepties de la loi climat. On voit donc que les oppositions sur ce thè- me se radicalisent. Alors que Jacques Ehr- mann estime que la bombe sociale du loge- ment a désormais explosé, il faudra en revenir à l’essentiel: trouver un toit pour tous. Sont donc très attendues les réponses du nouveau ministre du logement, Guillau- me Kasbarian qui prend le relais de Patrice Vergriete passé aux transports. ■ BD ■ U N BIEN DÉFISCALISÉ , MAIS DÉVALUÉ Voici un investisseur désappointé qui a acquis un bien en défiscalisa- tion mais qui constate que son bien a perdu de la valeur au point de ne pouvoir rembourser le prêt qui le finançait. Dans quel délai peut-il agir en responsabilité contre le conseiller qui l’a embarqué dans cette aven- ture? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ N OTIFIER LES RECOURS Si le permis a été délivré par le maire de Paris, la notification du recours au maire d’arrondissement du terrain d’assiette répond à l’exigence de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, indique le Conseil d’État. p. 3 ■ É TUDIANTS DÉLOGÉS PAR LES VOLONTAIRES DES J EUX O LYM - PIQUES DE P ARIS Le CROUS peut mettre fin à des locations aux étudiants en juin pour loger des volontaires et partenaires des Jeux Olympiques de Paris à l’été 2024. p. 3 ■ C OMPTONS , DÉCOMPTONS … Une proposition de loi voté au Sénat, mais avec quelques réticences du Gouvernement, invite les communes à procéder à un décompte des per- sonnes sans abri. La connaissance du nombre de personnes démunies de logement est certes nécessaire à une bonne adéquation des politiques publiques, mais la généralisation de l’obligation pour toutes les com- munes et sa périodicité soutenue (chaque année), rend le dispositif lourd pour les petites communes. p. 4 ■ U NE CARTE MIEUX QU ’ UN DISCOURS Une carte bien faite convainc mieux qu'un beau discours: le travail conjoint de La Place de l’Immobilier et d’Adéquation le démontre une fois de plus: les cartes d’Île-de-France et de Lyon identifiant les secteurs de fort potentiel de transformation de bureaux en logements illustrent clairement les lieux où les opérateurs seront le plus incités à se lancer dans ces opérations. p. 5 ■ B AIL OBTENU PAR FRAUDE Que peut faire un bailleur face à un locataire qui a obtenu la signature d’un bail grâce à des faux documents? Réponse de la chancellerie. p. 6 ■ T ROPHÉES L OGEMENT ET T ERRITOIRES D ’I MMOWEEK Lors des Trophées Logement et Territoires décernés ce 6 février par nos confrères d’Immoweek, le président de l’AMF, David Lisnard a été choisi comme Trophée du Jury et le directeur général d’Altarea, Jacques Ehr- mann, comme professionnel de l’année. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 958 12 FEVRIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente d’un bien défiscalisé - Action en responsabilité du conseiller Protection de la nature - Contrôle de l’enlèvement des déchets sur un terrain Responsabilité des constructeurs - Recours contre l’assureur et son assuré Urbanisme - Notification des recours - Location des résidences étudiants aux per- sonnels des Jeux Olympiques Urbanisme commercial - Notion d’extension - 4 - Au Sénat - - Débat sur le ZAN - Décompte des personnes sans abri - 5 - Actualité - - Mieux reconstruire après inondation - Lancement de Bail Rénov’ - Où transformer des bureaux en logements? - Villes menacées par le ZAN - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Règlement des notaires, Gouvernement - 8 - Rencontres - David Lisnard et Jacques Ehrmann, lauréats des Trophées Logement et Territoires d’Im- moweek SOMMAIRE