Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– Incidence de l’annulation du document d’urbanisme sur un permis de construire
– 2 – Réglementation –
DPE pour les logements de moins de 40 m2
– 3-5 – Projet –
50 mesures de simplification
– Démarches administratives
– Commande publique
– Moins sanctionner
– Limiter le risque contentieux
– Alléger les contraintes d’organisation des entreprises
– Réduire le stock de normes
– Simplifier durablement
– Simplifier la vie des TPE
– Simplifier la vie des commerçants
– Faciliter la réindustrialisation
– Accélérer la transition écologique
– Simplifier pour innover
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Règlement de l’Anah
– 8 – Législation –
Responsabilité civile et voisinage : loi du 15 avril 2024
– 8 – Initiatives –
Critique du projet de loi logement
Simplifier: tâche complexe… S’ atteler à simplifier la norme est tâche complexe et de nombreux ministres s’y sont essayés avec des succès divers car la complexité provient aussi de l’instabilité des règles. Le ministre de l’économie reprend ce chantier et vient de trans- mettre au Sénat un projet de loi de 28 articles mettant en forme les 50 mesures présentées le 24 avril (lire p. 3). Certaines mesures, comme la suppression de commissions, sont symboliques. D’autres peuvent être plus conséquentes d’effets pratiques, comme la suppression annoncée des formulaires Cerfa. Sur ce point toutefois, il faudra suivre l’impact réel de la mesure car le formulaire n'est que le reflet de la norme qu’il met en for- me. C’est donc la mesure sous-jacente qui doit être simplifiée pour que la demande d’informations inscrite dans le formulaire, ou le cadre en ligne qui le remplace, puis- se l’être également. Sur le fond, notre secteur sera impacté par la réforme du bail commercial. Elle est à ce stade, avant débat au Parlement, canton- né à deux mesures ponctuelles: droit du preneur d’exiger un paiement mensuel et limitation du dépôt de garantie. En revanche, le droit des contrats spéciaux pourrait subir un plus grand bouleverse- ment puisque, c’est par ordonnance que ce droit devra être modifié. La liste des contrats visés est abondante: du bail à la vente en passant par le contrat de construction. Enfin, l’aménagement commercial doit aussi faire l’objet d’assouplissements, notamment pour faciliter la réutilisation de surfaces commerciales inutilisées dans un ensemble commercial. Observons in fine que l’État reprend la main pour les projets qu’il juge prioritaires. Ainsi l’octroi du permis de construire por- tant sur des centres de données échappera aux élus locaux pour être désormais assuré directement par l’État. De 28 articles, on peut parier, sans grand risque de perdre, que le texte final aura au moins le triple de volume lors de sa paru- tion au Journal officiel. C’est maintenant aux parlementaires d’agir. Souhaitons leur bon travail ! ■ BD ■ I NCIDENCE DE L ’ ANNULATION D ’ UN DOCUMENT D ’ URBANISME SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat indique les règles à suivre lorsque l’annulation d’un document d’urbanisme remet en vigueur le docu- ment précédent: comment apprécier la validité du permis de construire accordé avant l’annulation du document d'urbanisme? p. 2 ■ DPE: RÉPONSES EN SÉRIE Le ministère du logement a apporté une série de réponses à des questions de parlementaires sur le diagnostic de performance énergé- tique. L’abondance des thèmes montre les crispations qui se développent sur cet outil mal perçu et aux effets de plus en plus pénalisants. p. 6 et 8 ■ DPE ET LOGEMENTS DE MOINS DE 40 M 2 L’arrêté qui prévoit une adaptation des modes de calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m2 a été publié. p. 2 ■ P ROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION Le projet de loi de simplification, présenté par Bruno Le Maire, a été déposé au Sénat. Le Gouvernement entend réagir au poids excessif des normes qui seraient au nombre de 400000. Le code de commerce par exemple comporte 7008 articles. Le coût des normes est estimé à 84 milliards d’euros soit 3 % du Pib. Notre dossier à lire p. 3 à 5 sur les 50 mesures du projet. p. 3 ■ E FFICACITÉ DANS LE TEMPS DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ? Les travaux de rénovation énergétique sont-ils efficaces dans la durée? Citant des travaux de l’université de Cambridge, un député interroge le Gouvernement sur l’opportunité d’engager en France une étude analogue. p. 3 ■ A UDIT ÉNERGÉTIQUE : QUAND EST - IL REQUIS ? Un député interroge le ministre du logement sur la question de savoir dans quelle mesure il faut réaliser un DPE ou un audit énergétique en cas de vente de logements en bloc. p. 3 ■ L OI SUR LE TROUBLES DE VOISINAGE La loi du 15 avril 2024 consacre l’intégration dans le code civil de la théo- rie des troubles de voisinage. Ce faisant, elle abroge un article du CCH sur le même thème. Le nouveau texte, de vocation plus large, supprime donc un texte spécifique tout en renforçant le principe d’antériorité, pour limiter les contentieux de voisinage engagés par de nouveaux arrivants. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 966 29 AVRIL 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Incidence de l’annulation du document d’urbanisme sur un permis de construire - 2 - Réglementation - DPE pour les logements de moins de 40 m2 - 3-5 - Projet - 50 mesures de simplification - Démarches administratives - Commande publique - Moins sanctionner - Limiter le risque contentieux - Alléger les contraintes d’organisation des entreprises - Réduire le stock de normes - Simplifier durablement - Simplifier la vie des TPE - Simplifier la vie des commerçants - Faciliter la réindustrialisation - Accélérer la transition écologique - Simplifier pour innover - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Règlement de l’Anah - 8 - Législation - Responsabilité civile et voisinage: loi du 15 avril 2024 - 8 - Initiatives - Critique du projet de loi logement SOMMAIRE