Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité
– Effet interruptif de prescription. Demande d’extension d’une mesure d’expertise
Assurance emprunteur
– Obligation d’information du banquier prêteur
SCI
– Mise à disposition gratuite d’un bien
– 3 – Projet de loi –
Le projet de loi de développement de l’offre de logement abordable
– 4 – Proposition de loi –
Meublés de tourisme : le Sénat adopte en commission la proposition de loi
– 5 – Analyse –
Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie : l’analyse de Fabien Grabette, cabinet DLBA
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Chèque énergie et bailleurs sociaux
– Obligation d’information du vendeur et du bailleur dans les zones de risque incendie
– Notion d’agrandissement
– Charge de véhicules électriques
Trouver le juste libellé L e titre des projets ou propositions de loi ne coïncide pas toujours parfaitement avec leur contenu. En voici deux exemples, tirés de textes d’actualité. Le projet de loi “rela- tif au développement de l’offre de loge- ments abordables” présenté en conseil des ministres le 3 mai comporte certes des mesures en ce sens mais il est en réalité principalement focalisé sur le parc social et prévoit notamment d’intégrer les loge- ments locatifs intermédiaires dans le cadre de la loi SRU. Quant à la proposition de loi “visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” dont le titre laisse entendre de vastes mesures de régulation tant fiscales que sur le régime des baux, elle est en réa- lité exclusivement focalisée sur les meublés touristiques. Le Sénat propose donc de lui conférer un titre plus exact “proposition de loi visant à renforcer les outils de régu- lation des meubles de tourisme à l’échelle locale”. Dans cette proposition de loi, le législateur prévoit de doter le pouvoir local de nombreux outils de régulation pour décourager les propriétaires tentés de se tourner vers la location touristique. Dans un cas comme dans l’autre, les pou- voirs publics tendent à intervenir davanta- ge dans le marché par des règles contrai- gnantes. Par exemple, l’article 3 du projet de loi de Guillaume Kasbarian vise à régu- ler l’inflation foncière et accorde au droit de préemption urbain une fonction de régulation des marchés du foncier et du bâti. Sur certains points, il laisse davantage de latitude aux élus locaux, notamment dans le domaine de l’attribution des loge- ments sociaux. Il affiche une nouvelle fois une volonté de réduire les délais de recours (art. 4) par quelques mesures ponc- tuelles et tente à nouveau de réduire l’au- tonomie des lotissements en baissant les majorités requises pour modifier les docu- ments du lotissement. À noter également la création d’un nouvel outil d’urbanisme dénommé “opération de transformation urbaine” dont l’objectif affiché est de transformer les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique. On est fort loin d’un libéralisme débridé… Quand le législateur trouve le juste libellé d’un texte, il marque une première étape pour lui permettre d’être compris. Les sénateurs y veillent… à juste titre. ■ BD ■ D E L ’ EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION L’assignation n’a d’effet interruptif de la prescription que pour les désordres qui y sont expressément désignés. La Cour de cassation en déduit qu’une demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres n’a pas d’effet interruptif de prescription pour l’ac- tion en réparation des désordres visés par la demande d’expertise initiale. p. 2 ■ L’ OBLIGATION D ’ INFORMATION DU BANQUIER PRÊTEUR Le banquier prêteur doit informer son client des risques qu’il prend en ne souscrivant pas d’assurance emprunteur, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ M EUBLÉS DE TOURISME Le projet de loi régulant les meublés de tourisme sera débattu en séance publique au Sénat le 21 mai. p. 4 ■ L OYERS COMMERCIAUX Fabien Grabette, avocat à Paris, nous propose son analyse du projet de loi de simplification présenté par Bruno Le Maire, à propos de la men- sualisation des loyers commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie. p. 5 ■ P ROJET DE LOI LOGEMENT Le projet de loi de Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian comporte une palette de mesures pour favoriser la mobilité dans le parc social et dévelop- per le logement intermédiaire. p. 3 ■ L A NOTION D ’ AGRANDISSEMENT Le Conseil d’État a rendu un avis sur la notion d’agrandissement: faut-il comparer le projet avec la construction initiale ou faut-il tenir compte des agrandissements intervenus ultérieurement? p. 8 ■ Q UAND UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE NE L ’ EST PLUS … Le propriétaire d’un terrain constructible peut-il être indemnisé lorsque ce terrain ne l’est plus lors d’un changement de PLU? La réponse de principe est négative, indique le ministère de la cohésion des territoires à Justine Gruet. p. 6 ■ C RÉDIT D ’ IMPÔT POUR RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE Un arrêté du 24 avril 2024 précise les exigences requises des équipe- ments de recharge pour véhicule électrique, pour ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater C du CGI. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 968 14 MAI 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Responsabilité - Effet interruptif de prescription. Demande d’extension d’une mesure d’expertise Assurance emprunteur - Obligation d’information du banquier prê- teur SCI - Mise à disposition gratuite d’un bien - 3 - Projet de loi - Le projet de loi de développement de l’offre de logement abordable - 4 - Proposition de loi - Meublés de tourisme: le Sénat adopte en commission la proposition de loi - 5 - Analyse - Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie: l’ana- lyse de Fabien Grabette, cabinet DLBA - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Chèque énergie et bailleurs sociaux - Obligation d‘information du vendeur et du bailleur dans les zones de risque incendie - Notion d’agrandissement - Charge de véhicules électriques SOMMAIRE