Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ?
– Sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme
– Demande de pièces complémentaires et permis tacite
– 3 – Rapport –
Fiscalité des meublés. Rapport du Sénat
– 4 – Au Parlement –
Questions orales
– 5 – Propositions de lois –
– Portabilité des prêts
– Vente et diagnostic assainissement
– Suppression du SLS
– Rénovation énergétique des logements
– Suppression du régime fiscal de défiscalisation pour les Ehpad
– Travaux sur les bâtiments culturels
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Acteurs. –
– Crise du neuf et de l’ancien : l’analyse de l’UNIS
– Relancer la demande : position de l’AFIL
– 8 – Rencontre –
FPI : nouvelle chute des ventes de logements neufs
Question de Ian Brossat L e sénateur CRCE de Paris, a posé au Gouvernement une question orale dont la réponse laisse perplexe (p. 4). Ian Brossat s’alarme de la multiplication des congés frauduleux qui sont adressés par des bailleurs à leurs locataires afin de récupérer les logements et les louer de façon plus ren- table pendant les Jeux Olympiques. La pra- tique serait constatée à Paris et en Seine- Saint-Denis. Par la voix d’Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer, le Gouvernement rappelle doctement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur, mais en fin de bail, de reprendre le loge- ment pour vente, occupation personnelle ou motif légitime et sérieux. Il ajoute que la loi est très protectrice du locataire. Si le sénateur approuve le ministre d’avoir rap- pelé la loi, il ajoute “force est de constater qu’elle ne s’applique pas”… C et aveu est limpide. La multiplication des règles de protection des locataires trouve ici sa limite. L’État ne parvient plus à faire respecter les règles qu’il édicte et les rapports de force se substituent à l’appli- cation de la règle de droit. Cela ne freine pas l’imagination des parle- mentaires qui multiplient les propositions de loi (p. 5) pour ajuster tel ou tel point de la législation des rapports locatifs. Mais l’échange évoqué plus haut montre la limi- te de l’exercice. Le rapport de Jean-François Husson sur la fiscalité des meublés (p. 3) est peut-être un moyen de faire baisser la tension en rédui- sant l’attrait fiscal de la location touris- tique tout en mettant un peu de cohéren- ce dans un régime dont l’instabilité chro- nique de ces derniers mois ajoute à la confusion (voir notre tableau des 5 modes de taxation des meublés en vigueur ou projetés depuis quelques mois). La baisse de tension ne viendra en tout cas pas du logement neuf (p. 8) car la profes- sion n’en finit pas de commenter la décrue des ventes des logements neufs et les pro- moteurs redoutent, outre la chute de leurs chiffres d’affaires, la perte de compé- tences. Lorsque la demande reviendra, l’offre ne sera plus présente. Mais le prési- dent de la FPI ne se résigne pas à ces temps maussades et se fait menaçant pour la ren- trée. ■ BD ■ P ERMIS TACITE Si, après avoir demandé des pièces complémentaires dans le délai d’un mois du dépôt de permis de construire, l’administration émet une nou- velle demande de pièce complémentaire, mais hors de ce délai, cela ne rallonge pas le délai d’instruction du permis. Voir l’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2024. p. 2 ■ C ONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES TRAVAUX L’administration dispose de pouvoirs pour contrôler que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire. Qu’en est-il lorsque le pétitionnaire a demandé un permis modificatif? Précisions du Conseil d’État dans un autre arrêt du 30 avril 2024. p. 2 ■ R ÉGIME FISCAL DES MEUBLÉS Le régime fiscal des meublés est en débat. Le rapport au Sénat de Jean-Fran- çois Husson rappelle la succession des récentes réformes de la matière et émet une proposition de réforme pour la stabiliser de façon plus cohérente. p. 3 ■ M OISSON DE PROPOSITIONS DE LOI Les députés rivalisent d’idées pour améliorer le cadre juridique du loge- ment et ont déposé une série de propositions de lois. Exemple: imposer la clause de portabilité des prêts dans les financements immobiliers. Il est à prévoir que leurs idées se transformeront en amendements lors de l’examen du projet de loi de Guillaume Kasbarian ; procédé souvent plus rapide que l’examen autonome d’une proposition de loi pour faire prospérer leur initiative. p. 5 et 7 ■ D E L ’ISF À L ’IFI Le mode d’évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par un contribuable est-il plus défavorable pour l’IFI qu’il ne l’était pour l’ISF? Réponse négative du ministère de l’économie. p. 6 ■ D ES RÉFÉRÉS TROP LENTS ? Répondant à une inquiétude du sénateur Bruno Rojouan sur les délais excessifs d’audiencement des référés, le garde des Sceaux rappelle l’ob- jectif du Président de la République de diviser par deux les délais de traitement des contentieux et indique les créations de postes prévus dans les juridictions. p. 4 ■ N OUVELLE CHUTE DES VENTES DE LOGEMENTS NEUFS Alors que les ventes de logements neufs sont à nouveau en chute, la FPI s’inquiète de la disparition des compétences et se fait menaçante… p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 969 21 MAI 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Quel contrôle en cas de demande de per- mis modificatif? - Sursis à statuer pour régulariser une autori- sation d’urbanisme - Demande de pièces complémentaires et permis tacite - 3 - Rapport - Fiscalité des meublés. Rapport du Sénat - 4 - Au Parlement - Questions orales - 5 - Propositions de lois - - Portabilité des prêts - Vente et diagnostic assainissement - Suppression du SLS - Rénovation énergétique des logements - Suppression du régime fiscal de défiscalisa- tion pour les Ehpad - Travaux sur les bâtiments culturels - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Acteurs. - - Crise du neuf et de l’ancien: l’analyse de l’UNIS - Relancer la demande: position de l’AFIL - 8 - Rencontre - FPI: nouvelle chute des ventes de logements neufs SOMMAIRE