Au sommaire :
général
– Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus
Urbanisme
– Calcul des surfaces d’un drive
Fiscalité
– Calcul de la surface d’un investissement locatif
– 3 – Au Parlement –
– Projet de loi sur l’agriculture à l’Assemblée
– Régulation des meublés de tourisme au Sénat
– REP dans le bâtiment
– Plafonnement des frais bancaires lors des successions
– Questions sur le ZAN
– 5 – Actualité –
Le statut d’Action Logement
Le rapport 2023 de la CNAC
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Création de programmes de CEE
Suppression de formulaire état des risques
– 8 – Au Sénat –
Le Sénat examine la proposition de loi de
transformation des bureaux en logements
Brique par brique L es réformes du logement se construisent brique par brique. Après la loi du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, plusieurs textes sont en discussion: deux propositions de loi examinées par le Sénat, l’une sur la régulation des meublés touristiques à l’échelle locale adoptée le 21 mai (p. 3) et l’autre sur la transformation de bureaux en logements votée le 22 mai (p. 8). Domi- nique Estrosi-Sassone regrette ce traitement de sujets en silos “sans véritable vision d’en- semble. Le ministre rétorque que l’impor- tant est au bout du compte d’obtenir un bouquet auquel aucune fleur ne manque- ra. Il rappelle sa proposition de loi pour lut- ter contre l’occupation illicite des logements et mentionne la proposition de loi sur les travaux énergétiques dans les logements prochainement en débat et son projet de loi sur le développement de l’offre de loge- ments abordables. Le ministre souligne l’avantage de cette méthode: permettre la co-construction avec les parlementaires, d’autant plus nécessaire en ces temps de majorité relative. L e ministre ne redoute pas le débat, il l’apprécie et est à l’affût de solutions inno- vantes. Lui proposer de créer un énième dispositif fiscal pour inciter à l’investisse- ment locatif ne lui convient pas. Le bapti- ser “Kasbarian” ne suffira pas à le convaincre. Le coût total du dispositif sur le long terme lui paraît disproportionné avec le résultat concret en volume de construc- tion. En revanche, rééquilibrer la fiscalité entre la location meublée et la location vide et donner durablement et de façon générale un rendement plus satisfaisant au propriétaire lui parait une meilleure voie pour redonner confiance au bailleur, poursuivant ainsi la ligne de réforme enga- gée avec sa loi sur l’occupation illicite des logements (27 juillet 2023). Ne lui repro- chez pas de sacrifier le logement social. Il revendique la nécessité d’une plus forte rotation dans le parc social afin de loger une part des deux millions de demandeurs qui piétinent à l’entrée. S’il faut demander aux locataires en place de justifier de leur patrimoine, est-ce anormal? Peu de ceux qui sont à l’extérieur y trouveront à redire. Brique par brique, le ministre construit son édifice. Finalement, c’est sans doute une méthode plus sûre qu'un grand texte qui risque de ne pas achever son parcours par- lementaire. ■ BD ■ V ENTE DE LOCAUX LOUÉS Un locataire peut demander à son bailleur originaire la restitution de loyers ou de charges payées indûment même si une clause du contrat de vente subroge l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, indique un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024. p. 2 ■ U NE QUESTION DE CALCUL DE SURFACES Comment apprécier les surfaces d’un “drive” pour savoir s’il requiert une autorisation d’exploitation commerciale? Comment apprécier la surface d’un logement, s’il comporte une partie en sous-sol, pour savoir s’il respecte les conditions requises pour accéder à un avantage fiscal, en l’espèce le dispositif Robien? Le Conseil d‘Etat s’est prononcé sur ces deux questions par des arrêts respectivement des 14 et 17 mai. p. 2 ■ R ÉGULATION DES MEUBLÉS Le Sénat a examiné la proposition de loi de régulation des meublés de tourisme. p. 3 ■ P ROJET DE LOI SUR L ’ AGRICULTURE Le projet de loi sur l’agriculture présenté à l’Assemblée par Marc Fesneau comporte quelques mesures relatives au foncier agricole. Le texte suscite des débats très abondants: va-t-il permettre de faciliter l’accès au foncier pour les agriculteurs ou va-t-il favoriser la spéculation immobilière? p. 3 ■ C HUTE DES AUTORISATIONS D ’ EXPLOITATION COMMERCIALE Le nombre d’autorisations d’exploitation commerciale, délivrées par les commissions départementales ou la commission nationale est en chute. Les chiffres publiés dans le rapport de la CNAC pour 2023 indiquent que 566961 m 2 ont été autorisés en CDAC contre 765384 m 2 en 2022. p. 5 ■ C ARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS Un professionnel (syndic par exemple) peut-il conserver sa carte profes- sionnelle en cas de maladie? Le ministère du travail répond à cette ques- tion de la députée Alexandra Martin. p. 7 ■ B AIL COMMERCIAL ET GESTIONNAIRE DE RÉSIDENCES Quelle est la situation de bailleurs qui ont investi dans l’achat d’une chambre dans l’enceinte d’une résidence pour personnes âgées? Répon- se du Gouvernement à Fabien Genet. P. 6 ■ T RANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS Après son vote à l’Assemblée, les sénateurs s’emparent de la proposition de loi pour faciliter la transformation de locaux en logements. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 970 27 MAI 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux en général - Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus Urbanisme - Calcul des surfaces d’un drive Fiscalité - Calcul de la surface d’un investissement locatif - 3 - Au Parlement - - Projet de loi sur l’agriculture à l’Assemblée - Régulation des meublés de tourisme au Sénat - REP dans le bâtiment - Plafonnement des frais bancaires lors des successions - Questions sur le ZAN - 5 - Actualité - Le statut d’Action Logement Le rapport 2023 de la CNAC - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Création de programmes de CEE Suppression de formulaire état des risques - 8 - Au Sénat - Le Sénat examine la proposition de loi de transformation des bureaux en logements SOMMAIRE