Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Loyer comportant une partie variable. Office du juge
– Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur
Assurance responsabilité
– Travaux sur existants
Fiscalité
– Besson neuf. Sanction du défaut de location
Urbanisme
– Autorisation d’urbanisme délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur
Droit au logement
– Droit à l’hébergement et OQTF
– 5 – Au Parlement –
Simplification de la vie économique
Projet de loi Kasbarian
Régime des catastrophes naturelles
– 6 – Réponses m inistérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Taux réduit d’IS pour transformation de locaux en logements
Justice patrimoniale dans la famille
– 8 – Actualité –
Règlement mensuel des loyers commerciaux
Réaction au projet de loi Kasbarian
Déplacement du pouvoir A rrêtons-nous sur deux arrêts du Conseil d’État sur deux sujets différents. Le premier est fiscal. Il tranche le litige opposant l’administration à un contri- buable ayant effectué un investissement sous le régime Besson neuf alors en vigueur. Le contribuable n’avait pas res- pecté l’engagement de location pendant 9 ans et avait vendu le logement quelques mois avant la fin de cet engagement. Pour éviter la majoration d’impôt qui lui était réclamée, il invoquait son licenciement. Cette cause est effectivement prévue par l’article 31 du code général des impôts par- mi les motifs excluant la majoration sanc- tionnant la violation de l’obligation de location. Or le Conseil d’État a validé la position de l’administration qui avait effec- tué le redressement fiscal. Le licenciement qui n’affectait qu'une partie des revenus du contribuable puisqu’il avait en parallè- le été admis à faire valoir ses droits à la retraite, a été jugé comme n’ayant pas d’effet significatif sur le montant des reve- nus déclarés. L’arrêt fait donc une très libre interprétation du texte de loi. On peut estimer qu’il fait une interprétation téléo- logique, le but poursuivi par le législateur étant de réserver aux personnes confron- tées à une difficulté financière la dispense de leurs obligations. Mais on doit aussi constater qu'il ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. L e second arrêt concerne le Dalo ou plus exactement le droit à l’hébergement. S’agissant des personnes qui ne résident pas de façon régulière sur le territoire, le Conseil d’État constate que la loi ne leur accorde pas un droit au logement mais un simple droit à l’hébergement (art. L 441-2-2 du CCH). Il s’agissait ici d’un ressortissant russe qui était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État affirme qu’une telle personne ne peut être admise en hébergement que de façon exceptionnelle. En l’espèce, il estime que le ressortissant ne justifiait pas de cir- constances exceptionnelles permettant d’admettre sa demande. Ici encore, il inter- prète la loi de façon très libre. C es deux arrêts illustrent le déplace- ment de plus en plus net du pouvoir vers le juge, qu’il s’agisse du Conseil d’État, ou du Conseil constitutionnel. ■ BD ■ F RAUDE AUX DROITS DU PRENEUR La fraude suspend le jeu de la prescription de l’action en reconnaissance d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire a jugé la Cour de cas- sation le 30 mai. p. 2 ■ L OYER DE RENOUVELLEMENT EN CAS DE LOYER BINAIRE La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur l’office du juge lorsque les parties sont en désaccord sur le loyer de renouvellement et que le loyer comporte une part fixe et une part variable. p. 2 ■ T RAVAUX SUR EXISTANTS Un arrêt de la Cour de cassation indique les conditions requises pour apprécier si des travaux sur existants relèvent de l’obligation d’assurance. p. 3 ■ A UTORISATION D ’ URBANISME ET DOCUMENT D ’ URBANISME PÉRIMÉ Quelle est la situation juridique d’une autorisation d’urbanisme qui a été déli- vrée sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur? Le Conseil d’État précise les conditions d‘appréciation de sa validité. p. 4 ■ P ROJET DE LOI DE G UILLAUME K ASBARIAN Le projet de loi sur le développement de l’offre de logements abordables a été modifié en commission au Sénat. Il suscite de vives réactions. p. 5 ■ IRL DU 1 ER TRIMESTRE 2024 L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2024 a été publié. Il affiche une hausse annuelle de +3,5 % pour la métropole. p. 5 ■ T RANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS La loi de finances pour 2024 a modifié les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS en cas de transformation de bureaux en logements (article 210 F du CGI). Un décret du 30 mai précise les modalités d’ap- plication de cette réforme. p. 7 ■ M ENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX Une série de fédérations représentatives des bailleurs et des locataires a conclu un accord pour admettre le paiement mensuel des loyers com- merciaux. L’accord anticipe la loi de simplification de l’économie qui comporte une mesure en ce sens. p. 8 ■ J USTICE PATRIMONIALE DANS LA FAMILLE Une loi du 31 mai prévoit la déchéance des avantages matrimoniaux dont pourrait bénéficier un conjoint violent. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 972 10 JUIN 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Loyer comportant une partie variable. Offi- ce du juge - Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur Assurance responsabilité - Travaux sur existants Fiscalité - Besson neuf. Sanction du défaut de loca- tion Urbanisme - Autorisation d’urbanisme délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur Droit au logement - Droit à l’hébergement et OQTF - 5 - Au Parlement - Simplification de la vie économique Projet de loi Kasbarian Régime des catastrophes naturelles - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Taux réduit d’IS pour transformation de locaux en logements Justice patrimoniale dans la famille - 8 - Actualité - Règlement mensuel des loyers commerciaux Réaction au projet de loi Kasbarian SOMMAIRE