Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Construction de maison individuelle
– Nécessité de démolition et recours en garantie
Prêt immobilier
– Protection du consommateur
Prêt
– Action paulienne du prêteur réagissant à une cession d’immeubles par l’emprunteur
Droit de préemption urbain
– DIA et changement d’acquéreur
Expropriation
– Constitution de réserve foncière
Fiscalité locale
– Taxe sur les cessions de terrains nus rendus
constructibles
– 5 – Rencontre –
Loïc Cantin (Fnaim): “j’appelle les banques à la solidarité républicaine”
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Promotion du Mérite
Mutualisation des objectifs du Zan
– 8 – Rencontre –
“Vers un urbanisme durable”: les notaires en congrès à Bordeaux en septembre
De la politique au droit L a séquence politique que nous venons de vivre ne restera pas sans de multiples conséquences. La plus immédiate est l’abandon des projets de réforme, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou parlementaire. Citons pour notre secteur, le projet de loi logement de Guillaume Kasbarian ou la proposition de loi sur l’en- cadrement des meublés touristiques. Le même sort est dévolu au projet de loi de simplification de l’économie, mais obser- vons que si la réforme des baux commer- ciaux est reportée, l’accord entre bailleurs et locataires sur la mensualisation des loyers en prend d’autant plus de portée. Le possible changement de majorité va nécessiter des prises de position. La FFB par exemple réitère une série de demandes dans un “pacte constructif”. Les opposants au projet de loi Kasbarian ne regretteront pas son abandon. A la FNAIM (p. 5) qui subit dans ses effectifs l’impact de la baisse des transactions, on déplore l’abandon de la proposition de loi de Damien Adam sur la portabilité des prêts. Mais, plus poli- tique, Loïc Cantin a affirmé qu’il ne met- trait pas en œuvre une politique de préfé- rence nationale. Quant aux notaires qui préparent leur congrès (une 120 e édition donne à la pro- fession quelque recul sur les alternances politiques et même sur les changements de régime politique), avec “Vers un urbanisme durable” ils ont choisi un thème résolu- ment écologique, le “vers” soulignant le mouvement. Faut-il prendre le faible choix des électeurs vers les partis écologiques pour un désaveu de la population vers ces orientations? Tel n’est pas l’avis d’Hervé de Gaudemar, rapporteur général du congrès, qui estime que face au dérèglement clima- tique, les électeurs attendent des réponses et qui si le calendrier politique de transfor- mation peut être décalé, il ne peut pas être remis en cause. La vie politique influe sur le droit. Quoi de plus normal? Dans l’attente d’une nouvelle Assemblée et d’un nouveau Gouverne- ment, les ministres actuels sont tenus d’une période de réserve. Les questions écrites aux ministres sont aussi caduques et la production réglementaire va se tasser. Un peu de frugalité textuelle ne saurait nuire… ■ BD ■ Q UAND DÉMOLIR L ’ OUVRAGE EST NÉCESSAIRE Un défaut de conformité qui impose de démolir une maison individuelle permet-il de mettre en jeu l’assurance dommages ouvrage? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ DIA ET CHANGEMENT D ’ ACQUÉREUR Le propriétaire qui envoie une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie avant la cession d’un bien soumis au droit de préemption urbain n’a pas à réitérer cette formalité s’il vend finalement le bien à un autre acquéreur, au même prix et aux mêmes conditions. p. 3 ■ U NE CESSION D ’ IMMEUBLE CONTESTABLE Un débiteur cède son bien au profit d’une SCI mais reçoit en échange des parts de la SCI de même valeur. Son créancier conteste la cession de l’im- meuble et engage une action paulienne. La Cour de cassation a admis le bien-fondé de cette action. p. 2 ■ T AXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Quel est le délai de reprise de l’administration pour la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles? Réponse du Conseil d’État. p. 4 ■ I NDEMNITÉ VERSÉE AU PRENEUR : TVA? Lorsqu’un bailleur verse une indemnité à son locataire afin de pouvoir relouer un local commercial dans de meilleures conditions, cette indem- nité est soumise à TVA, indique le ministère de l’économie. p. 6 ■ M UTUALISATION DU Z AN Un arrêté d’application de la loi climat et résilience précise la liste des projets d’envergure nationale ou européenne qualifiés d’intérêt général majeur qui sont mutualisés pour le décompte des surfaces artificialisées: centres pénitentiaires, usines… p. 7 ■ M ÉRITE Sabine Baïetto-Beysson, Christophe Robert; quelques-unes des nomina- tions sans l’ordre national du mérite. p. 7 ■ L E 120 E CONGRÈS DES NOTAIRES AURA LIEU À B ORDEAUX L’équipe menée par Me Marie-Hélène Péro Augereau- Hue a choisi Bordeaux pour tenir le 120 e congrès de sa profession sur le thème “Vers un urbanisme durable” fin septembre. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 973 17 JUIN 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle - Nécessité de démolition et recours en garantie Prêt immobilier - Protection du consommateur Prêt - Action paulienne du prêteur réagissant à une cession d’immeubles par l’emprunteur Droit de préemption urbain - DIA et changement d’acquéreur Expropriation - Constitution de réserve foncière Fiscalité locale - Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles - 5 - Rencontre - Loïc Cantin (Fnaim): “j’appelle les banques à la solidarité républicaine” - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Promotion du Mérite Mutualisation des objectifs du Zan - 8 - Rencontre - “Vers un urbanisme durable”: les notaires en congrès à Bordeaux en septembre SOMMAIRE