Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Réforme de la clause résolutoire
Baux en général
– Mesures visant à faire cesser un trouble de jouissance
Changement d’usage
– Un local constitué de deux locaux dont un à usage d’habitation
Aménagement commercial
– Autosaisine de la CNAC
Urbanisme
– Pouvoir du préfet de modifier un PLU
– 4 – Législation –
Loi du 13 juin sur le financement des entreprises
– 5 – Analyse –
Vente des locaux loués. Impact sur une créance du locataire envers le bailleur. Analyse de Constance Guillaume et Matthieu Augagneur (Eversheds Sutherland)
– 5 – Actualité –
Initiatives / Bibliographie
– 6 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Érosion du littoral – CGLLS
– 8 – Rencontre –
Consultim analyse la conjoncture
Incertitude… A lors que l’actualité politique plonge le pays dans l’incertitude et que nombre de colloques sont reportés, la jurisprudence poursuit son œuvre. La Cour de cassation nous indique que le juge apprécie souverainement la mesure qu'il peut imposer au bailleur pour faire cesser un trouble de jouissance. Elle juge que n’est pas applicable aux baux en cours la réduction à 6 semaines du délai entre le commandement de payer et la clause réso- lutoire. Un autre arrêt sanctionne un pro- priétaire qui avait transformé l’usage d’un appartement en locations de courtes durées, l’infraction étant constatée même si le logement issu de la réunion de deux lots, n’était que pour partie initialement à usage de logement. La Cour applique ici strictement les règles d’interdiction de changement d’usage des locaux d’habita- tion. Les arrêts suscitent parfois en retour des questions nouvelles. Afin de tirer les conséquences d’un récent arrêt de la Cour de cassation sur la vente d’un local loué, Constance Guillaume et Matthieu Auga- gneur (Eversheds Sutherland) se deman- dent comment rendre efficace la clause de subrogation (p. 5). Quant au Conseil d’État, il a statué sur les conditions de délai imposées à la Commis- sion nationale d’aménagement commer- cial pour s’autosaisir des projets dépassant 20000 m 2 . Si la CNAC laisse passer le délai, elle ne peut plus formuler d’avis et l’auto- rité compétente doit se prononcer au seul avis de la CDAC. Un autre arrêt précise les conditions dans lesquelles une commune adopte un PLU lorsque le préfet lui a enjoint d’en modifier les règles qui étaient contraires à certaines dispositions du code de l’urbanisme. Faut-il à nouveau mener une enquête publique? L es incertitudes n’empêchent pas les acteurs de redoubler d’imagination pour analyser le marché (p. 10) et proposer des solutions pour l’investissement immobilier, du fractionnement immobilier au leasing (p. 6). Pourtant, les règles de fiscalité immo- bilière telles qu’envisagées par les partis en présence sont tellement divergentes qu'on peut difficilement prévoir quelle sera l’im- position du secteur dans les années et même dans les mois prochains… ■ BD ■ R ÉFORME DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE La réduction à 6 semaines du délai minimum entre le commandement de payer et la résiliation d’un bail d’habitation par la loi du 27 juillet 2023 n’est pas applicable aux baux en cours a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ T ROUBLE DE JOUISSANCE Le juge apprécie souverainement la mesure qu’il peut imposer au bailleur pour faire cesser un trouble de jouissance. p. 2 ■ Q UAND LE PRÉFET DEMANDE DE MODIFIER UN PLU Si le préfet demande à une commune de modifier certaines dispositions irrégulières du PLU, quelles formalités faut-il respecter pour l’entrée en vigueur du PLU amendé? p. 3 ■ I NFLATION NORMATIVE Le Premier ministre défend l’action du Gouvernement visant à réduire l’inflation normative. Exemple: le nombre de circulaires en vigueur a baissé de 62 % de 2018 à 2022. p. 8 ■ V ENTE DES LOCAUX LOUÉS : QUEL IMPACT D ’ UNE CRÉANCE DU LOCATAIRE ENVERS LE BAILLEUR ? Constance Guillaume et Mat thieu Augagneur, avocats, Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 relatif à la vente de locaux commerciaux loués. Quelle est la portée d’une clause de subro- gation si le preneur engage une action co ntre le vendeur? p. 5 ■ V ERS DES ORDONNANCES SUR LES SCPI La loi du 13 juin 2024 sur le financement des entreprises programme diverses ordonnances notamment sur les SCPI. p. 4 ■ I NVESTISSEMENT IMMOBILIER : PALETTE DE SOLUTIONS L’investissement immobilier peut prendre diverses formes. Exemples avec le fractionnement immobilier ou le leasing immobilier (p. 5). Et analyse du marché et de la conjoncture par Consultim p. 10 ■ L E LITTORAL FACE AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE La liste de communes devant adapter leurs documents d’urbanisme aux risques de recul du trait de côte a été publiée par décret du 10 juin. Un autre décret du même jour adopte la stratégie nationale pour la mer et le littoral. p. 7 ■ C HIFFRES ET BARÈMES Les taux de cotisations à la CGLLS ont été publiés, ainsi que les seuils de ressources déterminant le quartile des ménages les plus pauvres devant se voir proposer un logement hors des QPV. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 974 24 JUIN 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Réforme de la clause résolutoire Baux en général - Mesures visant à faire cesser un trouble de jouissance Changement d’usage - Un local constitué de deux locaux dont un à usage d’habitation Aménagement commercial - Autosaisine de la CNAC Urbanisme - Pouvoir du préfet de modifier un PLU - 4 - Législation - Loi du 13 juin sur le financement des entre- prises - 5 - Analyse - Vente des locaux loués. Impact sur une créance du locataire envers le bailleur. Analy- se de Constance Guillaume et Matthieu Augagneur (Eversheds Sutherland) - 5 - Actualité - Initiatives / Bibliographie - 6 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Érosion du littoral - CGLLS - 8 - Rencontre - Consultim analyse la conjoncture SOMMAIRE