Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Obligation de conseil du vendeur de matériaux
Prêt viager hypothécaire
– Action en nullité pour erreur sur la valeur du bien
Urbanisme
– Annulation de l’autorisation d’un lotissement : demande d’indemnisation
– Permis délivré en dépit d’un avis conforme négatif
– Procédure en cas de sursis à statuer
– 4 – Législation –
La publicité foncière réformée par ordonnance
– 5 – Initiatives –
Procos crée une vice-présidence immobilier
Pierres d’Or 2024
– 4bis – Programmes –
Propositions de réforme des partis NFP, Renaissance et RN sur l’immobilier
– 7 – Au fil du J.O. –
Fonds de garantie pour la rénovation
Classement des communes France ruralités revitalisation
– 8 – Études –
Bilan 2023 des SCPI selon l’Aspim
Des effets sévères de l’obligation de conseil A rrêtons-nous sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin. Les faits étaient passablement tristes. Un particulier se rend dans un magasin de matériaux pour y acheter un lot de planches longues de plus de 4 mètres. Avec l’aide d’un préposé du magasin, il charge ses achats sur sa remorque et quitte les lieux. La remorque s’étant déportée dans une descente, le véhicule provoque un accident. Le conduc- teur périt dans l’accident et cause la mort du chauffeur du véhicule venant en sens inverse. Le procès intenté sur la charge des respon- sabilités confirme la responsabilité du ven- deur de matériau. De l’arrêt d’appel ainsi validé et de l’arrêt de cassation, il résulte que le vendeur avait une obligation d’in- formation, de conseil et de sécurité. Le pré- posé aurait dû refuser le chargement en constatant que le client embarquait des matériaux avec un poids excessif, créant un risque pour la sécurité lors du transport. L’arrêt relevait aussi qu’une campagne de sécurité de la fédération de négoce bois et matériaux avait alerté les vendeurs de matériaux du problème de surcharge des véhicules et de la nécessité de refuser de charger les matériaux en ce cas. La solution satisfera bien sûr les requé- rants, mais indépendamment des situa- tions personnelles des victimes, on doit aussi observer que la jurisprudence pousse loin l’obligation de sécurité du vendeur. Si encore la remorque avait été fournie par le magasin, on aurait compris plus aisément la responsabilité du loueur, chargé d’infor- mer son client des risques pris en cas de chargement excessif. Mais avec un véhicu- le appartenant au client, la règle est plus difficile à comprendre. Sans doute va-t-il falloir aux vendeurs installer un vigile à la sortie de leur parking pour arrêter les véhi- cules dangereusement chargés… E n ces temps d’élections législatives, nous vous proposons par ailleurs un tableau récapitulatif des propositions des trois principaux partis en lice concernant l’immobilier. Certaines mesures se rejoi- gnent mais d’autres sont diamétralement opposées. Bonne lecture! ■ BD ■ U N ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE REMORQUE EN SURCHARGE Deux morts par accident lors du déport d’une remorque en surcharge remplie de matériaux achetés dans un magasin de matériaux. Le ven- deur des matériaux est jugé responsable de l’accident, faute pour son préposé d’avoir refusé le chargement. p. 2 ■ L E MAIRE TENU DE RETIRER UN PERMIS TACITE Si un permis de construire tacite a été obtenu alors que le maire, tenu d’obtenir un avis conforme s’est vu opposer un refus, il doit retirer ce permis. p. 4 ■ P RÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE L’estimation du bien qui sert de garantie au prêt viager hypothécaire est essentielle. Un arrêt de la Cour de cassation le confirme dans une action en nullité pour erreur sur la valeur du bien. p. 2 ■ J UGEMENTS À CHARGE D ’ APPEL OU NON ? Les jugements relatifs à des autorisations d’occuper le sol pour des loge- ments en zones tendues sont rendus, à titre transitoire, en premier et der- nier ressort. Comment savoir si la règle s’applique si le litige donne lieu à un jugement avant dire droit puis à un jugement sur le fond en application de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme? Réponse du Conseil d’État. p. 4 ■ R ÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Le droit de la publicité foncière vient d’être réformé par une ordonnance du 19 juin 2024, suite à un rapport de Laurent Aynès. Les textes sont regroupés dans le code civil et le décret du 4 janvier 1955 est abrogé. p. 5 ■ P ROGRAMMES Quelles mesures sont au programme des trois principales forces poli- tiques en présence pour ces élections législatives en matière d’immobi- lier? Notre tableau de synthèse des principales mesures du NFP, de Renaissance et du RN. p. 4 bis ■ B ILAN 2023 DES SCPI L’Aspim dresse le bilan 2023 des SCPI et formule une série de proposi- tions pour améliorer l’attractivité du secteur pour les épargnants et pour améliorer la liquidité du produit. p. 8 ■ P IERRES D ’O R 2024 Christophe Kullmann (Covivio) est élu professionnel de l’année par les lecteurs d’Immoweek. Remise des trophées ce 26 juin à La Coupole à Montparnasse. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 975 1ER JUILLET 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Obligation de conseil du vendeur de maté- riaux Prêt viager hypothécaire - Action en nullité pour erreur sur la valeur du bien Urbanisme - Annulation de l’autorisation d’un lotisse- ment: demande d’indemnisation - Permis délivré en dépit d’un avis conforme négatif - Procédure en cas de sursis à statuer - 4 - Législation - La publicité foncière réformée par ordon- nance - 5 - Initiatives - Procos crée une vice-présidence immobilier Pierres d’Or 2024 - 4bis - Programmes - Propositions de réforme des partis NFP, Renaissance et RN sur l’immobilier - 7 - Au fil du J.O. - Fonds de garantie pour la rénovation Classement des communes France ruralités revitalisation - 8 - Études - Bilan 2023 des SCPI selon l’Aspim SOMMAIRE