Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété
– Défense d’un droit de propriété acquis par usucapion
Servitude
– Dommages causés par plusieurs propriétaires bénéficiant de la servitude
– Maintien d’une servitude de passage en cas de division du fonds ?
– 4 – Au Parlement –
Propositions de lois
– Délais de publication des décrets
– Supprimer la défiscalisation immobilière dans les Ehpad
– Office de la norme
– Supprimer l’interdiction de location des logements énergivores
– Renforcer la lutte contre le plomb dans l’environnement
– 5 – Actualité –
Droit comparé en copropriété
Emprunter sans CDI
Le marché de bureaux en régions
La logistique en Europe
L’application de l’encadrement des loyers
Fortes critiques des CEE
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
Bilan de la première SCPI d’Altaréa
Faut-il réformer ou supprimer? L’ action politique impose des choix. Lorsqu’un dispositif présente des incon- vénients majeurs, la question se présente: faut-il le réformer ou le supprimer? Plu- sieurs exemples d’actualité invitent à se poser cette question. 1. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a été vivement critiqué par la Cour des comptes. Son rapport fournit des pistes d’amélioration mais il évoque aussi l’idée de supprimer ce dispositif, coûteux et aux effets difficiles à apprécier et la Cour des comptes cite l’exemple du Danemark qui a fait le choix de la suppression. 2. La prochaine interdiction de location des logements énergivores risque de réduire drastiquement le parc locatif; Frédéric Falcon, député de l’Aude, pro- pose purement et simplement de suppri- mer l’article de la loi climat et résilience qui l’a instituée. Mais la simple considé- ration de son appartenance politique (RN) risque d’écarter son idée. 3. À propos de l’encadrement des loyers, la CLCV présente une nouvelle étude sur son application dans deux départements et constate que le taux de conformité des annonces à la législation est en recul. Par ailleurs, le taux de conformité est très dif- férent suivant qu’on se situe à Paris ou en Seine-Saint-Denis. Bien entendu, la CLCV ne propose pas de supprimer l’encadre- ment mais de le renforcer. 4. Quant à Laurent Panifous (député LIOT), il demande de supprimer la défis- calisation immobilière pour les Ehpad. Il considère que le régime fiscal est trop favorable, qu’il incite des propriétaires à vendre à la découpe les chambres des établissements, ce qui pousse les loyers des résidents à la hausse. Supprimer des régimes, qu’ils soient sous forme d’incitation fiscale ou de dépenses budgétaires a plusieurs avantages. Cela permet une simplification réglementaire, et cela contribue à la réduction des défi- cits publics. Mais la décision est générale- ment douloureuse car elle remet en cau- se des circuits parfois bien établis, elle est donc difficile à prendre… ■ BD ■ D ROIT DE PROPRIÉTÉ PAR USUCAPION Un droit de propriété fondé sur une usucapion constatée par acte nota- rié est insuffisant pour obtenir en référé des mesures d’expulsion d’un occupant. p. 2 ■ S ERVITUDES Si plusieurs propriétaires bénéficient d’une servitude, ils doivent une indemnité au propriétaire du fonds servant en fonction des inconvé- nients et désagréments qu’ils lui causent, mais ils ne peuvent pas être condamnés solidairement à les payer, a jugé la Cour de cassation le 12 sep- tembre. p. 2 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS Frédéric Falcon propose de supprimer l’interdiction de locations des logements énergivores et Laurent Panifous de supprimer la défiscalisation immobilière pour investissement dans les Ehpad. p. 4 ■ E MPRUNTER SANS CDI ? Le CIC vient de lancer une formule de prêt immobilier qui permet à l’em- prunteur de moduler sa mensualité. Une formule destinée aux travailleurs dont les ressources sont fluctuantes. p. 5 ■ L’ ENCADREMENT DES LOYERS MOINS BIEN RESPECTÉ La CLCV a publié un dossier sur le respect du régime d’encadrement des loyers d’habitation à Paris et en Seine-Saint-Denis. Il en ressort que le taux de respect de la réglementation a nettement baissé de 2023 à 2024 et qu’en Seine Saint-Denis, le dispositif est moins bien respecté qu’à Paris. Ainsi le taux de conformité de 2022-2023 à 2024 est passé de 77 % à 71 % à Paris et il a reculé de 60 % à 53 % en Seine-Saint-Denis. Les agents immobiliers sont plus respectueux de la réglementation que les particuliers et les loueurs de logements vides plus que ceux des logements meublés. p. 6 ■ S UPPRIMER LES CERTIFICATS D ’ ÉCONOMIE D ’ ÉNERGIE ? La Cour des comptes dresse un tableau très critique du dispositif des cer- tificats d’énergie (CEE), à la réglementation trop fluctuante et aux effets incertains. Elle préconise, de supprimer le dispositif ou, tout au moins, de le réformer. p. 6 ■ B ILAN DE LA PREMIÈRE SCPI D ’A LTARÉA Altaréa a fait le pari de lancer l’an dernier une SCPI, dans un marché en profonde mutation. Bilan de ce premier exercice avec Marc-Olivier Penin et Philippe Delhotel. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 983 23 SEPTEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Défense d’un droit de propriété acquis par usucapion Servitude - Dommages causés par plusieurs proprié- taires bénéficiant de la servitude - Maintien d’une servitude de passage en cas de division du fonds? - 4 - Au Parlement - Propositions de lois - Délais de publication des décrets - Supprimer la défiscalisation immobilière dans les Ehpad - Office de la norme - Supprimer l’interdiction de location des logements énergivores - Renforcer la lutte contre le plomb dans l’environnement - 5 - Actualité - Droit comparé en copropriété Emprunter sans CDI Le marché de bureaux en régions La logistique en Europe L’application de l’encadrement des loyers Fortes critiques des CEE - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Bilan de la première SCPI d’Altaréa SOMMAIRE