Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
SCI
– Droit de l’usufruitier des parts de SCI en cas de cession des immeubles
Groupement momentané d’entreprises
– Effets de la désignation d’un mandataire
Expropriation
– Références des termes de comparaison
– Action en rétrocession : quel délai pour agir ?
Agent immobilier
– Devoir de conseil sur le prix
Vente d’immeuble à rénover
– Requalification du contrat
Responsabilité contractuelle
– Faute dans un suivi de chantier
Construction de maison individuelle
– Conditions de la réception judiciaire
– 6 – Au Parlement –
Immobilier de l’État
– 7 – Au fil du J.O. –
Le Gouvernement de Michel Barnier
Indices de loyers du 2e trimestre 2024
– 7 – Actualité –
Réactions à au nouveau Gouvernement
– 8 – Initiatives –
Logement des seniors
Référentiel des données numériques
L’Anah appelle à la vigilance sur la rénovation
Redresser les finances publiques L e Gouvernement de Michel Barnier étant désormais formé (p. 7), une série de félicitations ont été adressées aux nou- veaux titulaires des portefeuilles ministé- riels. Les fédérations du secteur de l’immo- bilier ont largement approuvé le choix de confier le logement à un ministre de plein exercice. Valérie Létard est donc désormais très attendue car les demandes se font de plus en plus insistantes. Ainsi l’Alliance pour le logement a décidé de pérenniser son engagement et a formulé à nouveau 7 mesures jugées essentielles pour soutenir la construction de logements, tant à desti- nation du secteur privé que du secteur public. M ais l’inconnue reste à ce jour l’aspect budgétaire et fiscal. Les nouveaux ministres Laurent Saint Martin et Antoine Armand, en charge respectivement du budget et de l’économie, auditionnés par la commission des finances de l’Assemblée le 25 sep- tembre, ont pour l’heure uniquement indi- qué le choix de réduire les dépenses publiques et de réfléchir à des “prélève- ments ciblés” sur les entreprises et les Fran- çais qui ont une capacité contributive. Les nouveaux ministres ne remettent pas en cause le choix passé de soutenir le pou- voir d’achat des Français pendant la crise du covid mais annoncent clairement que l’heure est désormais au redressement des finances publiques. L’annonce d’un déficit public de 6 % du PIB est de nature à convaincre les parlementaires de choix drastiques. Les choix budgétaires et fiscaux sont donc désormais attendus pour voir qui sont les Français et les entreprises honorés d’avoir une “capacité contributive”. Dans ce contexte de maîtrise des finances publiques, les demandes des acteurs du logement de maintenir des dispositifs bud- gétaires ou fiscaux qui imposent de déga- ger des budgets conséquents risquent donc de peiner à trouver une écoute favorable. Premiers éléments de réponses dans la pré- sentation du projet de loi de finances pour 2025, annoncée pour le 9 octobre. ■ BD ■ D ROIT DE L ’ USUFRUITIER DES PARTS D ’ UNE SCI Quels sont les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire des parts de SCI en cas de vente des actifs de la société? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ D EMANDER LA RÉTROCESSION : ATTENTION AUX DÉLAIS Le propriétaire qui a été exproprié et qui entend faire valoir son droit de rétrocession doit veiller à respecter les délais: agir dans les 30 ans de l’ordonnance d’expropriation et dans les 2 mois du rejet de sa demande à l’expropriant. p. 3 ■ L ES PRIX DE COMPARAISON POUR UNE EXPROPRIATION Les termes de comparaison produits par les parties dans un litige d’ex- propriation n’ont pas à être accompagnés des actes de vente dont ils sont issus, indique la Cour de cassation. p. 3 ■ R ÉCEPTION JUDICIAIRE La réception judiciaire doit être fixée à la date où l’immeuble est en état d’être reçu, sans qu’importe la volonté du maître d’ouvrage de la recevoir; l’absence de convocation du maître de l’ouvrage n’empêche pas la réception judiciaire. p. 5 ■ N OUVEAU G OUVERNEMENT Guillaume Kasbarian quitte le ministère du logement mais reste au Gou- vernement, où il est désormais chargé de la fonction publique. Il laisse la place à Valérie Létard , nommée ministre du logement et de la rénova- tion urbaine. p. 7 ■ N OMBREUSES FÉLICITATIONS Le secteur du logement a de façon générale bien accueilli la nomination de Valérie Létard, surtout en ce qu'elle est ministre de plein exercice. Mais les diverses fédérations du secteur en profitent pour rappeler les mesures essentielles qu’elles attendent du nouveau Gouvernement. p. 7 ■ I NDICES DE LOYER L’ICC du 2 e trimestre 2024 a été publié, il est en hausse annuelle de 3,86 %. L’ILAT progresse davantage, de 4,45 % mais l’ILC de façon moindre à 3,73 %. p. 2 ■ R ÉSULTATS ATTENDUS DE LA PLATEFORME O PÉRAT Les propriétaires d’immeubles tertiaires sont tenus de communiquer leurs données de consommation énergétique sur la plateforme Opérat. L’Observatoire de l’immobilier durable doit publier des explications sur les synthèses des données. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 984 30 SEPTEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - SCI - Droit de l’usufruitier des parts de SCI en cas de cession des immeubles Groupement momentané d’entreprises - Effets de la désignation d’un mandataire Expropriation - Références des termes de comparaison - Action en rétrocession: quel délai pour agir? Agent immobilier - Devoir de conseil sur le prix Vente d’immeuble à rénover - Requalification du contrat Responsabilité contractuelle - Faute dans un suivi de chantier Construction de maison individuelle - Conditions de la réception judiciaire - 6 - Au Parlement - Immobilier de l’État - 7 - Au fil du J.O. - Le Gouvernement de Michel Barnier Indices de loyers du 2 e trimestre 2024 - 7 - Actualité - Réactions à au nouveau Gouvernement - 8 - Initiatives - Logement des seniors Référentiel des données numériques L’Anah appelle à la vigilance sur la rénovation SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial consacré au 120e congrès des notaires