Numéro spécial Congrès des notaires “Vers un urbanisme durable”
– 5 – Actualité –
– Analyse du marché tertiaire sur 30 ans par Catella Property
– 3 – Au Parlement –
– Déclaration de politique générale de Michel Barnier
– Les réactions
– 5 – Le 120e congrès des notaires –
Séance d’ouverture
– 8 – Les propositions –
– Première commission
Anticiper les défis environnementaux
– Deuxième commission
Convaincre les acteurs
– Troisième commission
Réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie
– 13 – Thèmes –
Liste des résolutions
– 14 – Rencontre –
Le marché du logement en baisse
Analyse du marché par Century 21
Vers un urbanisme durable R éunis à Bordeaux pour leur 120 e congrès du 25 au 27 septembre, les notaires ont pris pour thème l'urbanisme avec un objectif affiché "vers un urbanis- me durable". Le nouveau garde des sceaux n'a pu s'exprimer sur place, étant retenu à Paris. À l’aide de trois commis- sions ayant élaboré chacune quatre pro- positions, les notaires ont donc étudié douze mesures. Toutes ont été adoptées. Le notariat est souvent attaché à la défense du droit de propriété. L'impératif supérieur de la nature et de l’environne- ment serait-il en train de supplanter cette exigence? La jurisprudence de la CEDH évoquée par Mathias Guyomard pourrait y contribuer. La 1e commission propose de conférer un statut à l'arbre et de donner au préfet le droit d’inclure tous les bois de moins de 20 hectares dans un ensemble géré de façon collective. Dans le premier cas, le propriétaire voisin du terrain sur lequel vit l’arbre aurait des droits plus limités puisque son droit d'exi- ger l'élagage des branches ou de couper les racines serait restreint. Dans le second exemple, l’entorse au droit de propriété serait limitée car le pro- priétaire pourrait s'opposer à l'intégra- tion de ses terres sous gestion collective. L'idée de permettre une dissociation du foncier et du bâti, fréquemment brandie pour favoriser l'accession à la propriété en diminuant le coût de l'habitat est ici reprise dans un autre but: il s'agit de répondre au problème de l'érosion du lit- toral et de la possible disparition de terres émergées en bord de mer. Le propriétaire pourrait conserver un droit de superficie sur son bien quand l’État deviendrait pro- priétaire du sol et du tréfonds. Il n'y a pas d'atteinte publique au droit de propriété puisque le propriétaire pourrait refuser ce transfert. Il s’agit d’un outil original pour alerter les riverains des bords de mer du possible risque de submersion. Ajoutons que l’évolution des prix des immeubles dans les stations balnéaires montre plutôt que l'attrait pour la vue de mer est à ce jour bien plus fort que le risque éventuel de voir son terrain grignoté par la marée. Un précédent congrès invitait les notaires à développer de l’ingénierie notariale. La 2e commission a mis ce conseil à exécution, mais au profit des collectivités locales: elle préconise de mettre en place un système d'échange de droits à artificialiser, pour faciliter l'acceptabilité du ZAN. La remise en cause, sinon du principe de la réduction de l'artificialisation, tout au moins de ses modalités, vient à point nommer puisque le Premier ministre a abordé ce thème lors de sa déclaration du 1 er octobre et que les sénateurs travaillent activement à refondre le système. Cette commission émet des propositions très techniques, comme cel- le sur le PUP ou sur une réforme du proto-aménagement, dont bénéficieraient les établissements publics fonciers et des proposi- tions passablement complexes comme celle sur la compensation environnementale qui imposerait la création d'un fonds de péré- quation, dont on peut redouter qu’il aille à l'encontre du souhait de simplification énoncé par Michel Barnier dans sa déclaration de poli- tique générale. Le projet de convertir les entrées de ville commerciales est largement partagé par de nombreux acteurs. Le 120e congrès y a consacré une proposition qui s'articule entre la modification du régime des Aful et des mesures sur le régime des autorisations d’exploitation commer- ciale. Également très technique, cette proposition ne peut trouver de succès que si elle s’accompagne d'une volonté forte de toutes les parties prenantes, des élus, des commerçants et des propriétaires de terrains concernés. La troisième commission a également recherché des outils permet- tant de passer d'un urbanisme de la construction à un urbanisme de la transformation. Certains sont d'ordre fiscal, d'autres sont de pro- cédure. L'idée de permettre de refuser une auto- risation de démolition pour motif environnemen- tal est originale mais contraignante. Elle s’articule avec la nécessité, pour obtenir une autorisation de démolir, de fournir un diagnostic structurel jus- tifiant la démolition. Quoi qu’il en soit, les notaires ont une nouvelle fois fait preuve d’imagination fertile et de JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 102 7 OCTOBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A B O R D E A U X - 5 - Actualité - - Analyse du marché tertiaire sur 30 ans par Catella Property - 3 - Au Parlement - - Déclaration de politique générale de Michel Barnier - Les réactions - 5 - Le 120 e congrès des notaires - Séance d’ouverture - 8 - Les propositions - - Première commission Anticiper les défis environnementaux - Deuxième commission Convaincre les acteurs - Troisième commission Réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie - 13 - Thèmes - Liste des résolutions - 14 - Rencontre - Le marché du logement en baisse Analyse du marché par Century 21 SOMMAIRE - VER S ANI S UN UR B SME DURABL BL RA LE E LE Numéro spécial: Congrès des notaires “Vers un urbanisme durable”