Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Servitude
– Constitution d’une servitude de passage
Safer
– Retrait de l’offre de vente : quelles formalités ?
Permis de construire
– Appréciation de l’erreur substantielle sur le panneau d’affichage
– Notification du recours gracieux ou contentieux
Encadrement des loyers
– Détermination des secteurs géographiques
– 4 – Au Parlement –
Questions orales
Le PLF 2025 au Sénat : réforme de l’IFI – TVA sur les chaudières à gaz – Soutien à l’acquisition d’un logement – Fiscalité des meublés – Réforme des plus-values – Dispositif Pinel – Élargissement du PTZ
– 7 – Au fil du J.O. –
Classement des palaces
Achat d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments
– 8 – Rencontre –
Colloque de l’EPF d’Île-de-France : Comment préparer la reprise du marché du logement ?
Voie de passage… F audrait-il une grande loi sur le loge- ment? On peut rêver d’un texte majeur structurant, abordant les multiples facettes des problèmes à régler: fiscalité, urbanis- me, copropriété, exigences environnemen- tales, financement du logement social, sta- tut du bailleur privé, droit au logement… Le contexte politique régnant à l’Assem- blée, quel que soit le Gouvernement en place, interdit une telle perspective. Valé- rie Létard, alors ministre du logement, pré- sentait ce 4 décembre lors du colloque de l’EPF d’Île-de-France (p. 8) sa ligne de conduite: après avoir consulté, aborder une question précise, chercher une voie de passage entre des impératifs contradic- toires et rechercher un consensus, notam- ment à partir d’une proposition de loi. Elle cite à ce propos le texte de députés de sen- sibilité opposée (Bastien Marchive, EPR et Inaki Echaniz, PS) sur l’adaptation du calendrier d’interdiction de location des logements énergivores. Les intervenants étaient unanimes à louer la capacité de la ministre à avoir pu, en trois mois, obtenir des résultats par exemple sur le finance- ment du logement social ou l’extension du PTZ. À noter dans les échanges, le constat par- tagé que désormais ce n’est pas le foncier qui manque: les espaces à restructurer abondent, qu’il s’agisse de friches indus- trielles à dépolluer, de zones commerciales à réaménager ou d’immeubles de bureaux à affecter à d’autres usages. La ressource ne manque pas. En revanche, il est néces- saire que les valeurs baissent pour per- mettre un équilibre économique des opé- rations de transformation… Observation intéressante également d’opérateurs de BRS: les réformes ont été suffisamment nombreuses pour permettre à l’outil de se développer. Inutile donc de réclamer des ajustements législatifs, mieux vaut se familiariser avec le cadre légal exis- tant pour en assurer la diffusion. Quel que soit le nouveau ministre du loge- ment, il pourra s’inspirer de la méthode de Valérie Létard pour faire avancer chaque dossier et obtenir un consensus plutôt que d’espérer défendre une grande loi sur le logement, vouée à l’échec. ■ BD ■ D ROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER Suivant quelles modalités le vendeur peut-il renoncer à la vente? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ A FFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE L’affichage du permis de construire doit permettre aux tiers d’appré- cier l’importance et la consistance du projet. Une erreur peut en affecter la validité si elle est substantielle. Le Conseil d’État a statué sur le cas d’une erreur sur la hauteur du projet. p. 2 ■ E NCADREMENT DES LOYERS Le Conseil d’État a censuré le 18 novembre 2024 un arrêté du préfet de Paris du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence applicables à compter du 1 er juillet 2019, pour un an, pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers. p. 3 ■ T AXER LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Augmenter la taxation des résidences secondaires et des logements vacants: tel est l’objectif du sénateur Yann Brossat. La ministre du loge- ment n’y est pas favorable. p. 4 ■ D E Z AN À T RACE ? L’acronyme désormais bien connu du zéro artificialisation nette laissera- t-il la place à Trace? Cette trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux est défendue au Sénat par Mathieu Dar- naud. Répondant à une question orale, le Premier ministre s’est montré ouvert à cette perspective. p. 4 ■ L E PLF AU S ÉNAT Avant que le Gouvernement Barnier ne soit censuré par le vote des députés ce 4 décembre, les sénateurs avaient adopté le projet de loi de finances pour 2025. Retour sur les débats au palais du Luxembourg. Plu- sieurs dispositifs y ont été amendés par les sénateurs. Le PTZ a été éten- du à l’ensemble du territoire tant pour le neuf que pour l’ancien; le dis- positif Pinel a été prolongé de quelques mois; le régime de l’IFI a été réformé, le régime fiscal des meublés a été modifié, le mécanisme d’im- position des plus-values a été profondément transformé, etc. Certes toutes ces réformes sont remises en cause par la censure du Gou- vernement, mais le débat donne une tendance sur les intentions respec- tives des ministres et des parlementaires. p. 4 ■ C OLLOQUE DE L ’EPF D ’I LE - DE -F RANCE Élus et professionnels étaient au rendez-vous du traditionnel colloque de l’établissement public d’Île-de-France ce 4 décembre sur le thème “Com- ment préparer la reprise du marché du logement? En clôture des débats, Valérie Létard, alors ministre du logement, décrit sa méthode. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 992 9 DECEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Servitude - Constitution d’une servitude de passage Safer - Retrait de l’offre de vente: quelles formali- tés? Permis de construire - Appréciation de l’erreur substantielle sur le panneau d’affichage - Notification du recours gracieux ou conten- tieux Encadrement des loyers - Détermination des secteurs géographiques - 4 - Au Parlement - Questions orales Le PLF 2025 au Sénat: réforme de l’IFI - TVA sur les chaudières à gaz - Soutien à l’acquisi- tion d’un logement - Fiscalité des meublés - Réforme des plus-values - Dispositif Pinel - Élargissement du PTZ - 7 - Au fil du J.O. - Classement des palaces Achat d’électricité produite par les pan- neaux photovoltaïques sur les bâtiments - 8 - Rencontre - Colloque de l’EPF d’Île-de-France: Comment préparer la reprise du marché du logement? SOMMAIRE