Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Vente
– Nullité de la vente de la chose d’autrui
– Annulation et indemnités d’occupation
Permis de construire
– Constatation d’une infraction
– Compatibilité du projet avec les orientations du PLU
– 3 – Acteurs –
La Fnaim alerte sur la crise du logement
– 4 – Réglementation –
Logements sociaux
– Plafonnement du SLS
Environnement
– Schéma d’aménagement des eaux
– Sécheresse et réhydratation des sols
Financement
– Délais de réalisation des opérations PTZ
– Prime de transition énergétique
Urbanisme
– Panneaux solaires sur parkings
Fiscalité
– Déclaration des biens immobiliers
Construction
– Notice descriptive des contrats
– 6 – Réponses ministérielles –
– 8 – Loi de finances –
Une loi spéciale dans l’attente d’un PLF
Loi spéciale de jonction A lors que le Gouvernement de Michel Barnier a remis sa démission, une série de textes réglementaires ont été publiés, notamment dans le Journal officiel du 5 décembre, particulièrement abondant. On y trouve par exemple le décret qui encadre l’activité des experts sollicités pour estimer les dégâts causés à des constructions par les épisodes de séche- resse et réhydratation sur des sols argi- leux. Un autre décret précise les délais de mise en place des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 10000 m 2 . D’autres textes concernent les loyers pla- fonds des résidences services, la notice du contrat de construction de maison indivi- duelle, MaPrimeRénov’, ou la déclaration des biens immobiliers. M ais c’est une mesure attendue en urgence qui est sous le feu de l’actualité: la “loi spéciale” qui doit permettre d’as- surer la jointure entre la loi de finances pour 2024 et le futur PLF 2025 qui sera préparé par le nouveau Gouvernement (p. 8). Son objet est restreint et le Conseil d’État en donne une lecture assez stricte. Toutefois, il n’est pas exclu que l’Assem- blée prenne quelque liberté avec cette lecture, notamment en reprenant l’ar- ticle du PLF censuré qui prévoyait l’in- dexation du barème de l’impôt sur le revenu. Le président de la commission des finances Éric Coquerel plaide pour l’adoption d’un amendement en ce sens. En dernier lieu, c’est le Conseil constitu- tionnel qui devrait avoir le dernier mot, si toutefois il était saisi. Quoi qu’il en soit, la portée de cette loi spéciale restera limi- tée à la période de jonction avec le nou- veau PLF. Et on peut espérer que cette période ne sera pas trop longue. D ans la jurisprudence enfin, un inté- ressant arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre statue sur les conséquences de l’annulation d’une vente: le vendeur a pu être condamné à verser à l’acqué- reur une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la hausse des prix de l’immobilier. ■ BD ■ V ENTE DE LA CHOSE D ’ AUTRUI La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 5 décembre sur la nullité de la vente de la chose d’autrui. La nullité ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue en cours d’instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d’évic- tion a disparu au jour où le juge statue. p. 2 ■ A NNULATION D ’ UN PERMIS DE CONSTRUIRE Un permis de construire peut être annulé s’il ne s’inscrit pas dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Le Conseil d’État en précise les conditions. p. 3 ■ E NCADREMENT DES EXPERTS Dans le cadre des dégâts causés aux bâtiments par la sécheresse et la réhy- dratation des sols, un décret du 3 décembre 2024 fixe les règles d’encadre- ment d’activités des experts, ainsi que le contenu du rapport d’expertise et les délais d’élaboration des expertises. p. 4 ■ P ANNEAUX SOLAIRES SUR PARCS DE STATIONNEMENT Un décret du 3 décembre apporte des précisions sur l’obligation d’ins- taller des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 10000 m 2 . p. 5 ■ L OYERS DES RÉSIDENCES SERVICES Un décret du 4 décembre fixe les loyers plafonds des résidences services relevant de la TVA à 10 % comme logements locatifs intermédiaires, ainsi que le plafond de la quittance relative aux services spécifiques non indivi- dualisables. p. 5 ■ L IMITER LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? Il n’est pas possible de limiter le nombre de dossiers de permis de construi- re qu'un particulier peut déposer. Une réponse du ministère en charge de la ruralité au sénateur Gilbert Boucet qui déplorait le coût d’instruction des permis de construire pour les petites communes. p. 6 ■ R ESPONSABILITÉ FISCALE DANS UNE INDIVISION Le ministère de l’économie indique les règles de responsabilité des indi- visaires face à leurs obligations fiscales p. 6 ■ L OI SPÉCIALE Le conseil des ministres a adopté un projet de loi de finances spéciale pour assurer la jointure entre la loi de finances 2024 et le futur PLF 2025. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 993 16 DECEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Nullité de la vente de la chose d’autrui - Annulation et indemnités d’occupation Permis de construire - Constatation d’une infraction - Compatibilité du projet avec les orienta- tions du PLU - 3 - Acteurs - La Fnaim alerte sur la crise du logement - 4 - Réglementation - Logements sociaux - Plafonnement du SLS Environnement - Schéma d’aménagement des eaux - Sécheresse et réhydratation des sols Financement - Délais de réalisation des opérations PTZ - Prime de transition énergétique Urbanisme - Panneaux solaires sur parkings Fiscalité - Déclaration des biens immobiliers Construction - Notice descriptive des contrats - 6 - Réponses ministérielles - - 8 - Loi de finances - Une loi spéciale dans l’attente d’un PLF SOMMAIRE