Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
QPC
– Visites domiciliaires pour un contrôle de travaux effectués sans autorisation
Promesse de vente
– Faculté de rétractation
Permis de construire
– Fraude du permis initial
– Intérêt pour agir
– 4 – Au Parlement –
Propositions de lois
– Spéculation immobilière
– Normes des hôtels
– Taxe d’habitation
– Champ du PTZ
– Encadrement des Ehpad
– Régime des logements foyers
– Architectes des Bâtiments de France
– Préservation des haies
– Régulation des loyers outre-mer
– 5 – Actualité –
Nomination du nouveau Gouvernement
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Gouvernement de François Bayrou
– 7 – Chiffres –
Intérêt légal ICC, ILC et ILAT, plafonds de ressources HLM, épargne Logement
– 7 – Projet –
Dans l’attente du PLF
De 2024 à 2025 L e nouveau Gouvernement, annoncé juste avant Noël, permet à Valérie Létard de conserver son portefeuille logement, ce dont se félicitent les différentes fédé- rations du secteur (p. 5). Elles relèvent toutefois le fait qu'elle est désormais sous la houlette du ministre d’État, Fran- çois Rebsamen, chargé de l’aménage- ment du territoire et qu’elle est dotée d’une ministre déléguée en charge de la ville (p. 7). Si ce positionnement plus contraint de Valérie Létard peut lui impo- ser davantage de négociations, sa pré- sence confirmée au poste du logement devrait néanmoins assurer une certaine continuité dans la politique suivie en matière de logement. Par ailleurs, les nouveaux ministres en charge des finances, Éric Lombard et Amélie de Montchalin ont indiqué dans un récent communiqué leur intention d’assurer la continuité entre la loi de finances 2024 et celle de 2025 (p. 8). Ainsi le projet de loi de finances 2025 devrait prévoir une application rétroactive au 1 er janvier 2025 et la poursuite de disposi- tifs en principe bornés au 31 décembre 2024, ce qui permettrait par exemple une pérennisation du régime Loc’Avantages. Cette position qui suppo- se toutefois d’être confirmée par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, devrait ainsi faciliter la transition de 2024 à 2025 et permettre au Gouvernement de s’atteler ensuite aux autres réformes qu’il juge nécessaires. Comme de coutume en fin d’année, une série de chiffres ont été publiés (indices du coût de la construction, intérêt légal, plafonds de ressources HLM, p. 7). Dans ce domaine, la continuité demeure, l’ad- ministration poursuivant sans faille son travail réglementaire. Quant aux parlementaires, la fin d’année les a incités à déposer de multiples pro- positions de lois (p. 4). En vous souhaitant une bonne lecture de ce numéro de rentrée, et en attendant de pouvoir ultérieurement vous proposer un numéro spécial fiscal, la rédaction de Jurishebdo vous présente tous ses vœux et vous souhaite une très belle année 2025 ! ■ BD ■ D ROIT DE RÉTRACTATION La Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du délai de rétracta- tion d’un acquéreur non professionnel. p. 2 ■ U N PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, il n'est pas possible de demander un permis modificatif, juge le Conseil d’État. p. 3 ■ N OUVEAU G OUVERNEMENT Valérie Létard reste en charge du logement dans le Gouvernement de Fran- çois Bayrou, mais comme ministre auprès de François Rebsamen, et avec une ministre déléguée en charge de la ville, Juliette Méadel. p. 7 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS Les parlementaires ont déposé une série de propositions de loi fin décembre: les objectifs de la sélection des thèmes que nous avons rete- nus sont notamment les suivants: lutter contre la spéculation immobiliè- re liée aux investissements étrangers, alléger les normes des petits hôtels, élargir le champ du PTZ, préciser le champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, encadrer les Ehpad pour contrecarrer les méthodes abusives de certains opérateurs, réformer les logements foyers pour donner plus de droits à leurs occupants, généraliser les périmètres délimités des abords autour des monuments historiques, réguler les loyers outre-mer, préserver les haies. p. 4 ■ D URÉE DES CONTENTIEUX Un litige devant les juridictions administratives est tranché en moyenne en 7 mois et 8 jours devant le Conseil d’État, mais 9 mois et 20 jours par un tribunal administratif. Le délai est plus long en cour administrative d’appel; 11 mois et 16 jours, indique le ministère de la justice. p. 6 ■ E XPRESSION ET AFFICHAGE Exprimer son opinion sur un panneau ou une banderole constitue une publicité au sens du droit de la publicité extérieure, prévient le ministère de la transition écologique. p. 6 ■ C HIFFRES Parution des chiffres de fin d’année: l’ICC du 3e trimestre 2024 augmente de +1,76 % en un an, moins que l’ILAT (+3,03 %) et que l’ILC (+3,76 %). Ont aussi été publiés les plafonds de ressources HLM, les montants de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, le taux d’intérêt légal et le taux de rémunération des plans épargne logement. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 995 6 JANVIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - QPC - Visites domiciliaires pour un contrôle de travaux effectués sans autorisation Promesse de vente - Faculté de rétractation Permis de construire - Fraude du permis initial - Intérêt pour agir - 4 - Au Parlement - Propositions de lois - Spéculation immobilière - Normes des hôtels - Taxe d’habitation - Champ du PTZ - Encadrement des Ehpad - Régime des logements foyers - Architectes des Bâtiments de France - Préservation des haies - Régulation des loyers outre-mer - 5 - Actualité - Nomination du nouveau Gouvernement - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Gouvernement de François Bayrou - 7 - Chiffres - Intérêt légal ICC, ILC et ILAT, plafonds de res- sources HLM, épargne Logement - 7 - Projet - Dans l’attente du PLF SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous présente tous ses vœux pour 2025