Au sommaire : – 2 et 6 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Taxe pour création de bureaux
Agent immobilier
– Droit à la commission en cas de préemption
Copropriété
– Trois motifs d’annulation de résolution d’assemblée
Bailleurs sociaux
– Vente de parkings contraire à l’objet social
– 2 – Acteurs & analyses –
L’Ademe défend le ZAN
Un rescrit sur le régime SIIC
Espaces verts et santé
– 3 – Rencontre –
Century 21 : marché de l’ancien en 2024 : après les tensions, l’équilibre retrouvé
– 5 – Au Parlement –
Réponses ministérielles
Proposition de loi sur la taxation du patrimoine
– 7 – Actualité –
Marché du logement
Marché du bureau
Bibliographie
– 8 – Au fil du J.O. –
Autorisations d’urbanisme
Défendre le ZAN L e zéro artificialisation nette n’a pas toujours un soutien sans faille… Certes cet objectif a été inscrit dans la loi climat et résilience en 2021 et sa mise en œuvre n’est que progressive puisqu’il ne doit être atteint qu’en 2050. Mais y parvenir suppo- se de modifier les pratiques et les mul- tiples documents de planification au niveau local. Le travail est donc considé- rable et des élus cherchent à en assouplir les modalités. Dans le contexte politique incertain que nous traversons, l’Ademe a publié un avis intéressant (p. 2) qui défend vigoureuse- ment l’objectif et incite tous les acteurs à y participer. Les élus locaux sont naturelle- ment très concernés puisqu’ils ont la main sur les documents de planification mais les acteurs de la construction sont aussi invi- tés à prendre leur part de réflexion et d’action. L’avis de l’Ademe préconise par exemple de privilégier les constructions denses, de réutiliser les friches et de trans- former des bâtiments existants. L’avis rappelle utilement que la croissance économique n’est pas nécessairement liée à l’artificialisation des sols puisque 61 % de la consommation d’espaces de la der- nière décennie a été réalisée sur des zones détendues non attractives. L’Ademe accompagne 22 territoires dans la mise en œuvre du ZAN. Une action à faire connaître et un objectif à partager car si on n’est pas d’abord convaincu de l’intérêt de réduire l’artificialisation, il est probable que l’objectif ne sera pas atteint. L e Premier ministre doit présenter demain mardi son discours de politique générale devant les députés. Nous verrons si François Bayrou évoque la question du ZAN qui préoccupe les élus mais qui est reléguée au second plan des débats en rai- son de l’urgence de choix budgétaires et fiscaux. Dans cette attente, les profession- nels tirent les bilans de l’activité des mar- chés immobiliers de 2024. Pour le loge- ment, un consensus se dégage sur le constat que la baisse des prix permet de dynamiser le volume des ventes; mais pour l’immobilier d’entreprise, la situation reste pour le moins… très contrastée. ■ BD ■ T AXE POUR CRÉATION DE BUREAUX Le Conseil d’État a rendu un arrêt favorable au contribuable dans un litige de taxe pour création de bureau. p. 2 ■ L A COMMISSION D ’ AGENCE EN CAS DE PRÉEMPTION A quelles conditions l’agent immobilier peut-il percevoir ses hono- raires lorsque le bien qui a été vendu par son intermédiaire fait l’objet d’une préemption par un établissement public? Un nouvel arrêt de la Cour de cassation. p. 6 ■ L A VALIDITÉ DES ASSEMBLÉES DE COPROPRIÉTAIRES La Cour de cassation veille au strict respect des règles de tenue des assemblées de copropriétaires. Un copropriétaire a ainsi obtenu l’annu- lation de résolutions adoptées contrairement aux règles de présentation des comptes annuels et à celles des devis pour un contrat d’entretien d’ascenseur. p. 6 ■ M ARCHÉ DE L ’ ANCIEN : RETOUR À L ’ ÉQUILIBRE Selon l’analyse du réseau Century 21, le marché du logement ancien retrouve son équilibre après les tensions de 2024. La baisse des taux d’inté- rêt et des prix permet une augmentation du volume des ventes. Plusieurs acteurs (LPI-IAD ou Orpi par exemple) partagent cette analyse. p. 3 ■ Q UELLE FISCALITÉ POUR 2025? Alors que les consultations se poursuivent à Bercy avec les représentants des partis politiques, Eva Sas (Écologiste) propose de créer un “impôt plancher sur la fortune” frappant les contribuables disposant d’un patri- moine de plus de 100 millions d’euros. p. 5 ■ L’A DEME PLAIDE POUR LE ZAN L’Ademe a publié un avis dans lequel elle défend l’objectif de zéro artificia- lisation nette et où elle présente les outils mis en œuvre pour l’atteindre. p. 2 ■ U N RESCRIT SUR LE RÉGIME SIIC L’administration a publié un rescrit sur l’application du régime SIIC en cas de cession par une SIIC à une SPPICAV d’une filiale. La filiale peut- elle conserver le régime SIIC? p. 2 ■ M A P RIME R ÉNOV ’ ET L OC ’A VANTAGES Si le régime de MaPrimeRénov’ est maintenu, celui du Loc’Avantages a pris fin avec l’année 2024. L’Anah invite donc à suspendre les demandes. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 996 13 JANVIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 et 6 - Jurisprudence - Fiscalité - Taxe pour création de bureaux Agent immobilier - Droit à la commission en cas de préemption Copropriété - Trois motifs d’annulation de résolution d’assemblée Bailleurs sociaux - Vente de parkings contraire à l’objet social - 2 - Acteurs & analyses - L’Ademe défend le ZAN Un rescrit sur le régime SIIC Espaces verts et santé - 3 - Rencontre - Century 21: marché de l’ancien en 2024 : après les tensions, l’équilibre retrouvé - 5 - Au Parlement - Réponses ministérielles Proposition de loi sur la taxation du patri- moine - 7 - Actualité - Marché du logement Marché du bureau Bibliographie - 8 - Au fil du J.O. - Autorisations d’urbanisme Eco-PTZ, APL SOMMAIRE