Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Déplafonnement pour cause de nouvelle obligation du bailleur
– Illicéité d’une clause d’indexation : quels impacts ?
Servitudes
– Quels droits pour le locataire ?
– Servitude de passage par destination du père de famille
Urbanisme
– Critiquer le PLU ou le projet de plan ?
– 4 et 7 – Actualité –
Congrès des notaires
L’Anah en 2024
Étude Guy Hoquet sur les logements G
– 5 – A l’Assemblée –
Une série de propositions de lois de députés : réformer la TEOM, plus-values immobilières, accueil des gens du voyage, faciliter les sorties d’indivision, généraliser le PTZ
– 6 – A l’Assemblée –
Proposition de loi sur l’exigence de performance énergétique
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
– 8 – Rencontre –
L’EPF d’Ile-de-France tient ses promesses d’amortisseur public
Deux arrêts sur les baux commerciaux L a Cour de cassation vient de rendre deux arrêts particulièrement intéressants sur les baux commerciaux (p. 2). Le premier tire les conséquences de la loi Alur qui a institué une obligation pour les copropriétaires de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doi- vent répondre comme propriétaires occu- pants ou non-occupants (art. 9-1 de la loi de 1965). Le bailleur de locaux commer- ciaux subit donc une modification de ses obligations qui entre dans le champ des obligations respectives des parties au sens de l’article L 145-34 du code de commerce. Si elle a eu lieu au cours du bail expiré, cela l’autorise en fin de bail à demander une hausse de loyer déplafonné. L’arrêt valide la demande du bailleur quand bien même il avait déjà contracté une telle assurance, avant que sa souscription soit devenue obligatoire. Sur ce thème, la jurisprudence est abondante en matière de taxe fonciè- re. Parfois il est admis que la forte hausse de cette taxe justifie un déplafonnement (Civ. 3 e , 2 fév. 2000, n° 98-14104), parfois non (Civ. 3 e , 30 juin 2004, pour une hausse de 25 %). Ce nouvel arrêt a une portée importante car il est susceptible de concer- ner de nombreux baux. L e second arrêt revient sur les consé- quences du caractère illicite d’une clause d’indexation du loyer. Comment calculer la somme qui doit être restituée au locataire qui a subi une indexation irrégulière? Le calcul doit être fait sur 5 ans, mais faut-il tenir compte du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription? Ou faut-il faire le calcul sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’ap- plication de la stipulation irrégulière? La Cour de cassation opte pour la seconde solution. La décision est donc favorable au locataire puisqu’elle aboutit à priver plus complètement d’effet la clause irrégulière. Le bailleur qui aurait pu penser qu’au-delà du délai de 5 ans, le calcul de l’indexation bien qu’irrégulier donnait une base mini- male au loyer facturé voit son raisonne- ment écarté. Cette décision confirme une fois de plus la nécessité d’une extrême vigi- lance dans la rédaction des clauses d’in- dexation et d’éviter toute clause qui vient contrecarrer le libre jeu de l’indice. ■ BD ■ B AUX COMMERCIAUX Quels sont les impacts de l’illicéité d’une clause d’indexation? Le bailleur peut-il déplafonner le loyer lorsqu’il doit faire face à une nou- velle obligation légale d’assurance? Réponses de la Cour de cassation. p. 2 ■ S ERVITUDES Le locataire ne peut pas agir pour faire reconnaître la servitude au profit du fonds qu’il loue, mais il peut agir en référé s’il est porté atteinte à un droit de passage constituant un trouble manifestement illicite. p. 3 ■ U RBANISME Il résulte d’un récent arrêt du Conseil d’État que le requérant a tout intérêt à se focaliser sur des critiques à émettre à l’égard du PLU lui-même, plutôt qu’à l’égard du projet de ce plan. p. 4 ■ L’A NAH SE FÉLICITE DE LA RÉNOVATION L’Anah se félicite de son action qui a permis en 2024 une rénovation plus efficace des logements. p. 7 ■ L ES DÉPUTÉS DÉBATTENT DE L ’ EXIGENCE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE … Les députés ont rejeté le 29 janvier la proposition de loi de Bastien Marchi- ve et d’Inaki Echaniz visant à prévenir les litiges de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Retour sur les débats très vifs. p. 6 ■ …C OMMENT RÉAGISSENT LES BAILLEURS ? Selon une étude de Guy Hoquet, 40 % des bailleurs de logements clas- sés G envisagent de vendre leur bien. p. 7 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS Une série de propositions de lois émanant de divers députés a été publiée le 21 janvier. Nombre d’entre elles cherchent des outils pour régler la crise du logement. Parmi les thèmes abordés: réformer le régi- me des plus-values immobilières, généraliser le PTZ, mais aussi simpli- fier les sorties d’indivision ou mieux accueillir les gens du voyage. p. 6 ■ V ALÉRIE L ÉTARD À L ’EPF D ’I LE - DE -F RANCE Lors d’une cérémonie de vœux à l’EPF d’Ile-de-France, la ministre du logement a déclaré soutenir l’extension du PTZ et la création d’un statut du bailleur privé. Elle s’est aussi exprimée en faveur de l’extension du champ d’intervention des établissements publics fonciers. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 999 3 FEVRIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Déplafonnement pour cause de nouvelle obligation du bailleur - Illicéité d’une clause d’indexation: quels impacts? Servitudes - Quels droits pour le locataire? - Servitude de passage par destination du père de famille Urbanisme - Critiquer le PLU ou le projet de plan? - 4 et 7 - Actualité - Congrès des notaires L’Anah en 2024 Étude Guy Hoquet sur les logements G - 5 - A l’Assemblée - Une série de propositions de lois de députés: réformer la TEOM, plus-values immobilières, accueil des gens du voyage, faciliter les sor- ties d’indivision, généraliser le PTZ - 6 - A l’Assemblée - Proposition de loi sur l’exigence de perfor- mance énergétique - 7 - Au fil du J.O. - Nominations - 8 - Rencontre - L’EPF d’Ile-de-France tient ses promesses d’amortisseur public SOMMAIRE