Au sommaire : – 2 – Rétrospective –
40 ans de veille juridique en droit immobilier
– 8 – Jurisprudence –
Marchés de travaux
– De nouvelles possibilités de faire réviser le décompte général
Permis de construire
– Nouveau motif invoqué par l’administration en cours d’instance
– 9 – Au Parlement –
– Gestion durable et reconquête de la haie
– Assainissement cadastral en Corse
– 10 – Réponses ministérielles –
– 11 – Au fil du J.O. –
Promotion spéciale de la Légion d’honneur et du Mérite suite aux Jeux olympiques de Paris 2024
Au Bofip
– Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
– Taxe foncière
– 12 – Interview –
Stéphanie Galiègue (IEIF): les difficultés structurelles des bureaux liées à la sur-offre depuis 2009.
Après le PLF 2025, une nouvelle méthode L’ adoption du budget pour 2025, après le rejet par les députés de la motion de censure ce 5 février est une bonne nouvel- le: elle met fin à des semaines d’incertitu- de. Loi de compromis, elle ne satisfait per- sonne mais elle a le mérite de permettre d’assurer le fonctionnement normal du pays. Toutefois, elle n’engage aucune réforme de structure et continue à aug- menter les dépenses publiques, observe le rapporteur général, Charles de Courson. Quel est le cap? “On cherche ce qu’il dit après qu’il ait parlé” dit Molière dans les femmes savantes, rappelle Aurélien Pradié lors du débat sur le PLF et regrettant des débats sur des sujets mineurs, alors que le pays s’enfonce dans les déficits. François Bayrou reconnaît les limites du texte mais justifie la reprise du projet précédent afin de disposer d’un texte amendé dès le début février. Les entreprises, les ménages ont besoin de lisibilité. Il ne fallait pas atteindre un mois de plus. Mais le Premier ministre propose une autre méthode pour adopter le budget de l’an prochain ; il préconise de reconstruire la conception même de notre action publique et de l’allocation des moyens dévolus à cette action. Pour engager ce travail de reconstruction, il invite dès la semaine prochaine à repartir de chacun des départements ministériels afin d’exa- miner si les missions sont bien réalisées et si l’argent public est bien placé. Ce réexa- men des missions tranche avec la méthode classique consistant à partir du texte de l’année précédente et d’en indexer les montants. Mais il critique l’attitude de députés qui déplorent les déséquilibres, tout en réclamant des hausses de dépenses pour les actions qui ont leurs préférences. Il évoque notre paralysie face aux événe- ments du monde (guerre en Ukraine, pers- pective d’annexion du Groenland et du canal de Panama par les États-Unis, excédent com- mercial majeur de 1000 milliards de la Chine) et propose de restaurer la puissance publique au service d’une nation devant retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. Souhaitons que cette nouvelle méthode puisse se développer avec succès. ■ BD ■ N UMÉRO 1000 A l’occasion de ce numéro 1000, nous vous proposons une rétrospecti- ve de l’évolution du droit immobilier au cours des quarante années qui nous précèdent. Cette présentation ne prétend aucunement à l’exhaus- tivité mais rassemble des observations personnelles au cours de quelques décennies de tentatives de compréhension du droit immobi- lier. Elle ajoute quelques remarques de prospective: et si nous passions de la contrainte à la liberté, de la précaution à l’audace? p. 2 ■ M ARCHÉS DE TRAVAUX A quelles conditions le maître d’ouvrage peut-il demander à l’entrepreneur une révision de son décompte général? Réponse de la Cour de cassation. p. 8 ■ R EFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE L’administration peut se prévaloir en cours d’instance d’autres motifs à son refus d’un permis de construire, indique le Conseil d’État. p. 8 ■ P ROTÉGER LES HAIES Après le vote au Sénat fin janvier de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, le texte a été transmis à l’Assemblée. p. 9 ■ A SSAINISSEMENT CADASTRAL EN C ORSE La proposition de loi visant à proroger la loi de 2017 sur l’assainissement cadastral en Corse a été votée par les députés le 28 janvier 2025. p. 9 ■ A SSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Faut-il rendre obligatoire l’assurance de protection juridique ? Ce n’est pas l’opinion du Gouvernement. p. 11 ■ D ISTINCTIONS Une nouvelle série de personnalités distinguées au titre de la Légion d’honneur ou du Mérite à la suite des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a été publiée. p. 11 ■ N OUVELLE MISSION POUR P ATRICE V ERGRIETE L’ancien ministre du logement, Patrice Vergriete, a été nommé président de l’ANRU. p. 11 ■ S UR - OFFRE DE BUREAUX Stéphanie Galiègue (IEIF): les bureaux connaissent des difficultés structu- relles qui se mesurent dans une sur-offre depuis 2009. p. 12 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 1000 10 FEVRIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Rétrospective - 40 ans de veille juridique en droit immobilier - 8 - Jurisprudence - Marchés de travaux - De nouvelles possibilités de faire réviser le décompte général Permis de construire - Nouveau motif invoqué par l’administra- tion en cours d’instance - 9 - Au Parlement - - Gestion durable et reconquête de la haie - Assainissement cadastral en Corse - 10 - Réponses ministérielles - - 11 - Au fil du J.O. - Promotion spéciale de la Légion d’honneur et du Mérite suite aux Jeux olympiques de Paris 2024 Au Bofip - Taxe sur les cessions de terrains nus deve- nus constructibles - Taxe foncière - 12 - Interview - Stéphanie Galiègue (IEIF): les difficultés structurelles des bureaux liées à la sur-offre depuis 2009. SOMMAIRE