Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Copropriété
– Vote en présence de travaux sur les parties communes générales et spéciales
Baux commerciaux
– Suspension de clause résolutoire
Vente
– Un droit de priorité écarté
Taxe foncière
– Cas d’un terrain loué à l’exploitant d’une pépinière
Logement social
– Champ de l’obligation de construire plus de 30% de logements locatifs sociaux
– 5 – Au Parlement –
Maintien à vie dans le logement social ?
Attribution prioritaire de logements sociaux aux travailleurs
– 6 – Actualité –
Au fil du JO : cabinet ministériel, ADIL
– Sécheresse et réhydratation des sols
– Booster le logement social
– Le Conseil Constitutionnel examine le PLF
– 7 – Marchés et acteurs –
L’OID publie son Baromètre 2024
Notaires : marché au 3e trimestre 2024
– 8 – Rencontre –
Procos : s’adapter aux nouvelles réalités économiques
Débats vifs sur le logement social L e logement social est au cœur de plu- sieurs actualités cette dernière semaine. À commencer par le dépôt d’une propo- sition de loi Kasbarian à l’Assemblée nationale, qui vise à mettre fin au main- tien à vie dans le logement social, en ren- forçant les critères de mobilité dans le parc social. Cette loi introduit des méca- nismes pour mieux gérer les situations patrimoniales des locataires et faciliter la transition vers l'accession à la propriété. En parallèle, et à l’opposé politiquement, une proposition de loi Brossat-Margate, déposée au Sénat, vise à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue (proposition n° 303 du 4 février 2025), mais le document est cependant indispo- nible pour le moment. Par ailleurs, des débats parlementaires ont eu lieu concernant la proposition de loi portée par le député Thibault Bazin, cherchant à prioriser les travailleurs dans l'attribution des logements sociaux. Les débats ont été houleux et le Gouverne- ment a invité à développer une approche plus nuancée sur cette question. Les Républicains ont retiré le texte, notam- ment face à l’obstruction des débats par La France Insoumise. Ensuite, le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse une feuille de route ambitieuse pour booster le logement social en 2025. L'objectif est d'augmenter la production de logements sociaux de 15 % et de rénover entre 120000 et 130000 logements. Cette ini- tiative s'appuie sur la loi de finances pour 2025 et divers financements, tels que l’extension du prêt à taux zéro ou le déblocage de fonds pour la rénovation urbaine et la construction de logements par les maires. Reste à savoir si cela suffi- ra à relancer le logement social. À noter enfin un arrêt du Conseil d’État du 11 février 2025, dans lequel le Gou- vernement faisait valoir l’application de l’obligation de construire plus de 30 % de logements sociaux à un projet de construction d’immeuble collectif. Il n’a pas obtenu gain de cause, l'une des conditions d’application de cette obliga- tion ayant été mal interprétée par le Gouvernement. ■ Valentine Clément ■ B UDGET 2025 : SAISINE DU C ONSEIL CONSTITUTIONNEL Le RN et LFI-NFP ont tous deux saisi le Conseil Constitutionnel dans le cadre du Budget 2025. Les mesures décriées ne remettront cependant pas en cause l’équilibre général du budget. Il y a notamment cette mesure introduite par amendement gouvernemental créant un établis- sement public à caractère industriel et commercial pour gérer les biens immobiliers de l'État dont le RN regrette qu’il n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact. p. 6 ■ C OPROPRIÉTÉ Quel vote en assemblée générale en présence de travaux sur les parties communes générales et spéciales ? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ B AUX COMMERCIAUX La suspension des effets d'une clause résolutoire d’un bail commercial peut être décidée par le juge, quelle que soit la nature du manquement à ses obligations reproché au locataire, indique la Cour de cassation. p. 2 ■ D ROIT DE PRIORITÉ Un droit de priorité écarté en raison du caractère d’intérêt national du projet de construction programmé par l'acquéreur. p. 3 ■ T AXE FONCIÈRE Quid de la soumission ou non à la taxe foncière d’un terrain loué à une pépinière mais utilisé pour vendre des végétaux uniquement ? Réponse du Conseil d’État. p. 3 ■ M IXITÉ SOCIALE Champ de l’obligation de construire plus de 30 % de logements locatifs sociaux. p. 4 ■ C OMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Compétence judiciaire pour les dommages se rapportant au service public d'assainissement dont un propriétaire est usager. p. 4 ■ L OGEMENTS SOCIAUX : PRIORITÉ AUX TRAVAILLEURS La proposition de loi est retirée. p. 5 ■ C OMMERCES SPÉCIALISÉS Procos dresse son bilan 2024 et donne ses perspectives pour 2025. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 1001 17 FEVRIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Copropriété - Vote en présence de travaux sur les parties communes générales et spéciales Baux commerciaux - Suspension de clause résolutoire Vente - Un droit de priorité écarté Taxe foncière - Cas d’un terrain loué à l’exploitant d’une pépinière Logement social - Champ de l’obligation de construire plus de 30% de logements locatifs sociaux - 5 - Au Parlement - Maintien à vie dans le logement social ? Attribution prioritaire de logements sociaux aux travailleurs - 6 - Actualité - Au fil du JO : cabinet ministériel, ADIL - Sécheresse et réhydratation des sols - Booster le logement social - Le Conseil Constitutionnel examine le PLF - 7 - Marchés et acteurs - L’OID publie son Baromètre 2024 Notaires: marché au 3 e trimestre 2024 - 8 - Rencontre - Procos : s’adapter aux nouvelles réalités éco- nomiques SOMMAIRE