Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Vente
– Une garantie qui n’était pas exclue expressément
Construction immobilière
– Sur la garantie spécifique dédiée aux immeubles à construire
Relogement d’urgence
– Étendue de la responsabilité de l’État
Taxe d’aménagement
– Exonération pour les centres équestres agricoles
– 4 – Interview –
Entretien avec l’avocat Arthur de Dieuleveult, Richelieu Avocats, sur la loi Mayotte
– 5 Au Parlement –
Propositions de loi : lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers ; relancer la construction de logements neufs ; clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements ; élargir le PTZ aux familles nombreuses
– 6 – Au fil du J.O. –
Un nouvel établissement public foncier, loi de finances pour 2025, barème Loc’avantages, nomination, décision du Conseil constitutionnel sur le budget 2025
– 8 – Rencontre –
Fédération des promoteurs immobiliers
De la paralysie au rebond pour le loge- ment neuf en 2025 ? L a question se pose légitimement tant les chiffres pour 2024, présentés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) le 13 février dernier, sont alarmants. Si on observe cependant une amélioration du côté des propriétaires occupants, soute- nue par l’amélioration des conditions de crédit, les investisseurs institutionnels et privés se désengagent, quant à eux, tou- jours aussi massivement. Si la demande repart en 2025, comme l’espèrent les pro- moteurs, ces derniers soulignent leur crain- te de ne pas pouvoir répondre à la deman- de de façon optimale en raison notam- ment de permis de construire de plus en plus fréquemment refusés et d’une fuite de leurs collaborateurs vers d’autres métiers, provoquant une hausse des prix de ces logements. L’équation est loin d’être simple. Une grande partie de l’espoir des promo- teurs repose désormais sur les différentes mesures prises afin de redynamiser ce sec- teur. À commencer par l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à l’ensemble du territoi- re. Toutefois, les professionnels alertent sur le fait que le PTZ ne suffira pas à relan- cer seul un marché en panne, notamment en raison du désengagement des investis- seurs. Autres mesures: l’exonération tem- poraire des donations pour l’achat d’un logement collectif neuf. Si ces mesures constituent un premier levier de relance, la FPI insiste sur la nécessité d’aller plus loin, notamment en simplifiant les procédures administratives, en incitant les maires à délivrer des permis de construire et en sta- bilisant la fiscalité de l’investissement loca- tif. La FPI travaille à la création d’un statut du bailleur privé pour relancer l’investisse- ment locatif. Elle prévoit de soumettre celui-ci à la ministre du logement avant fin mars. En parlant de simplification administrative pour la construction, la loi d’urgence pour Mayotte, définitivement adoptée par le Sénat le 13 février dernier, en est une illus- tration fort intéressante pour les praticiens, même si de nombreux garde-fous ont été mis en place, comme le rappelle très juste- ment l’avocat Arthur de Dieuleveult en page quatre de cette édition. ■ VC ■ A LLÈGEMENT DES RÈGLES D ’ URBANISME : M AYOTTE Le projet de loi d’urgence pour Mayotte a été adopté définitivement le 13 février dernier par le Sénat. Pour faciliter la reconstruction, il allège les règles d’urbanisme. Étonnamment, cette loi ne s’attaque pas aux règles contentieuses. Arthur de Dieuleveult, avocat chez Richelieu Avo- cats, revient pour Jurishebdo sur ces mesures exceptionnelles. p. 4 ■ V ENTE La garantie des servitudes non apparentes non déclarées n’était pas exclue expressément, estime la Cour de cassation. p. 2 ■ C ONSTRUCTION IMMOBILIÈRE La responsabilité contractuelle de droit commun ne s’applique pas à l’ac- quéreur en VEFA d’un bien. C’est la garantie spécifique aux immeubles à construire qui s’applique, indique la Cour de cassation. p. 2 ■ B UDGET 2025 La loi a été publiée au journal officiel du 15 février 2025. Nous y reviendrons dans un prochain numéro spécial. p. 7 ■ C ENSURE DU C ONSEIL CONSTITUTIONNEL On notera la censure de la création d’un établissement public pour la ges- tion du patrimoine immobilier de l'État. p. 7 ■ R ÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Dépôt d’une nouvelle proposition de loi pour clarifier les obligations de rénovation énergétique. Une loi relativement similaire a été rejetée fin janvier, pour mémoire. p. 5 ■ P ROMOTION IMMOBILIÈRE Une année 2024 très difficile pour la construction de logements neufs. 2025 contient quelques espoirs de rebonds. Le président de la FPI, Pascal Boulanger, présente les chiffres de 2024 et ses attentes pour 2025. p. 8 ■ B ARÈME L OC ’A VANTAGES Un arrêté du 30 janvier 2025 donne la liste des plafonds de loyers que doivent respecter les bailleurs qui s’engagent dans la location d’un loge- ment conventionné avec l’Anah. Les valeurs étant fournies par com- munes, le tableau annexé à l'arrêté comporte 428 pages. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 1002 24 FEVRIER 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Une garantie qui n’était pas exclue expres- sément Construction immobilière - Sur la garantie spécifique dédiée aux immeubles à construire Relogement d’urgence - Étendue de la responsabilité de l’État Taxe d’aménagement - Exonération pour les centres équestres agricoles - 4 - Interview - Entretien avec l’avocat Arthur de Dieule- veult, Richelieu Avocats, sur la loi Mayotte - 5 Au Parlement - Propositions de loi : lutter contre la spécula- tion immobilière liée aux investissements directs étrangers; Relancer la construction de logements neufs; Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements; Élar- gir le PTZ aux familles nombreuses - 6 - Au fil du J.O. - Un nouvel établissement public foncier, loi de finances pour 2025, barème Loc’avan- tages, nomination, décision du Conseil constitutionnel sur le budget 2025 - 8 - Rencontre - Fédération des promoteurs immobiliers SOMMAIRE