samedi 26 avril 2025

JURIShebdo Immobilier n° 1003 du 10 mars 2025

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Au sommaire :

2 – Jurisprudence

Servitude

  • Condition d’existence d’une servitude par destination du père de famille

Baux commerciaux

  • Exercice du droit d’option par le bailleur, calcul de l’indemnité d’occupation

Copropriété

  • Quel sort réserver aux honoraires du syndic en cas d’annulation d’une assemblée?

4 – Actualité

  • Lancement d’une mission d’expertise de la RE2020
  • La FNAIM porte plainte contre les SAFER devant la Commission européenne
  • Étude de PrimesEnergie.fr sur la rénovation énergétique
  • Les chiffres du Gouvernement sur la construction de logements
  • Les chiffres du Gouvernement sur le loge-ment neuf

5 – Au Parlement

  • Adoption définitive de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renou-vellement des générations en agriculture

6 – Réponses ministérielles

7 – Au fil du J.O.

  • Nominations Réglementation

8 – Rencontre

  • Pôle Habitat FFB
Logements neufs: une crise qui se confirme Après la Fédération des promoteurs immobiliers (JHI n° 1002), la Fédération française du bâtiment (Pôle Habitat FFB) alerte sur la forte souffrance actuelle du secteur du logement neuf, appelant à prendre davantage de mesures, d’ordre plus structurel que celles proposées dans la loi de finances pour 2025. Elle souhaite également voir les collectivités locales prendre leur responsabilité en autorisant davantage de constructions. Pour la Fédé-ration, il faudrait que l’État le leur impose désormais. On ne peut pas blâmer ces acteurs tant la situation est critique et continue de l’être. Dans un communiqué du 28 février, le ministère du Logement confirme la persistance de cette crise. En janvier 2025, les autorisations de loge-ments ont légèrement augmenté de 1,5 % par rapport au mois précédent, mais elles restent inférieures de 25 % à leur niveau d’avant 2020. Sur un an, elles ont chuté de 11,4 %. Les mises en chantier ont, quant à elles, plongé de 20 % en janvier et de 1,3 % sur un an, indiquant un déficit per-sistant de l’offre. Seuls les logements en résidence et collectifs ont progressé, tandis que la construction de maisons indivi-duelles s’effondre. En outre, deux jours avant, la ministre annonçait un recul des ventes malgré une offre qui augmente pour le 4ème trimestre 2024. Les réservations des particuliers affectent surtout les mai-sons individuelles. En parallèle, le monde agricole, deux jours avant le Salon de l’Agriculture à Paris, obtient quelques allègements, notam-ment en matière d’urbanisme, facilitant leur exploitation. On notera le rejet, dans le cadre de l’examen de cette loi d’orienta-tion agricole, de l’extension des pouvoirs des SAFER, un sujet au cœur de l’actualité puisque la FNAIM indique, dans un récent communiqué du 5 mars, avoir déposé deux plaintes contre ces sociétés auprès de la Commission européenne. Elle accuse les SAFER d’abus de position dominante et de distorsion de concurrence grâce à des aides d’État illégales. Jurishebdo Immobilier reviendra plus précisément sur le sujet, de même que sur l’examen, le 11 mars pro-chain au Parlement, d’une proposition de loi pour « lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », visant à ren-forcer fortement les SAFER dans leurs pou-voirs. ■ V.C.■ LOI D'ORIENTATION AGRICOLE: ALLÈGEMENT DES OBLIGA-TIONS FONCIÈRES Adoptée définitivement le 20 février dernier, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agri-culture comporte quelques mesures immobilières notables, notamment liées à l’accès au foncier, à la protection des haies et à l’urbanisation des terres agricoles. p. 5 ■ PÔLE HABITAT FFB: BILAN 2024 Le 27 février 2025, le Pôle Habitat FFB a tenu sa conférence de presse annuelle pour faire le point sur le marché du logement neuf en France en 2024. La Fédération française du bâtiment a tiré la sonnette d'alarme, soulignant une crise sans précédent et appelant à la mise en œuvre de mesures structurelles et à un sursaut de la part des collectivités locales pour autoriser davantage les constructions. p. 8 ■ SERVITUDE Lorsqu’un couple transmet par donation-partage un bien propre de l’un des époux à un héritier et un bien commun à un autre, ces biens n’ont jamais appartenu au même propriétaire. Dès lors, la donation-partage ne divise pas un même fonds et aucune servitude par destination du père de famille ne peut naître, estime la Cour de cassation. p. 2 ■ BAIL COMMERCIAL Si le bailleur commercial veut finalement exercer son option, après avoir accepté le renouvellement, il peut néanmoins réclamer le paiement de l’indemnité à compter de la date d’expiration du bail. p. 2 ■ CONTENTIEUX FNAIM - SAFER La Fnaim porte plainte contre les Safer devant la Commission européenne pour concurrence déloyale. p. 4 ■ EXPERTISER LA RE2020 Robin Rivaton est chargé par la ministre du logement d’une mission d’expertise sur l’impact des normes environnementales en construction. p. 4 JURIShebdoLa lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.frNUMÉRO 1003 10 MARS 2025 ISSN 1622-1419 25E ANNEEEDITORIAL..immobilierA R E T E N I R- 2 - Jurisprudence - Servitude - Condition d'existence d'une servitude par destination du père de famille Baux commerciaux - Exercice du droit d’option par le bailleur, calcul de l’indemnité d’occupation Copropriété - Quel sort réserver aux honoraires du syndic en cas d'annulation d'une assemblée? - 4 - Actualité - - Lancement d’une mission d’expertise de la RE2020 - La FNAIM porte plainte contre les SAFER devant la Commission européenne - Étude de PrimesEnergie.fr sur la rénovation énergétique - Les chiffres du Gouvernement sur la construction de logements - Les chiffres du Gouvernement sur le loge-ment neuf - 5 - Au Parlement - Adoption définitive de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renou-vellement des générations en agriculture - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations Réglementation - 8 - Rencontre - Pôle Habitat FFBSOMMAIRE

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