samedi 26 avril 2025

JURIShebdo Immobilier numéro 1004 du 17 mars 2025

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Au sommaire :

2 – Jurisprudence –

Architecte entrepreneur

  • Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale

Expropriation

  • Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle?

3 – Projet –

La ministre du logement annonce une proposition de loi pour simplifier le droit de l’urbanisme

4 – Au Parlement –

  • Encadrement des loyers en Outre-mer: une expérimentation spécifique votée par les sénateurs
  • Adoption par le Sénat d’une proposition de loi « Prévention et gestion des inondation par les collectivités territoriales »
  • REP : une trêve est demandée

6 – Acteurs –

La FNAIM dépose une double plainte contre les SAFER

7 – Actualité –

  • Nominations (cabinets ministériels, organismes publics)
  • Fiscalité: création et prorogation de Loc’Avantages; actualisation des seuils et plafonds de revenus
    Crédit d’impôt pour le logement des personnes en perte d’autonomie ou en handicap
    L’administration précise la notion d’enseigne commerciale

8 – Rencontre –

Meilleurtaux.com: le crédit immobilier dynamique

Le logement sous perfusion Le marché de la construction de loge-ments, actuellement en souffrance, semble avoir l’oreille attentive de la ministre du Logement, qui a annoncé, lors du MIPIM, qui s’est déroulé du 11 au 14 mars dernier à Cannes, le dépôt imminent d’une propo-sition de loi visant à alléger le droit de l’ur-banisme. Ces mesures s’ajouteront aux dis-positions financières de la loi de finances pour 2025. Des mesures immédiates seront également introduites bientôt par décret, telles que la prorogation automatique de deux ans des permis délivrés en 2022 et 2023, afin d’éviter que les autorisations n’expirent avant que les projets aient pu être réalisés. Reste à savoir si les promo-teurs, les aménageurs et les collectivités locales constateront effectivement une réelle simplification des démarches admi-nistratives si cette loi est adoptée. Ce texte vise à assouplir les plans locaux d’urbanis-me, à faciliter les changements de destina-tion des locaux et à créer et généraliser de nouveaux outils d’aménagement. Si le Gouvernement n’a pas choisi la voie d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi, c’est certainement pour éviter l’obligation de réaliser une étude d’impact et ainsi accélérer le processus. Les taux de crédits immobiliers se portent, quant à eux, de mieux en mieux, et ce, depuis novembre dernier. Si les observa-teurs se réjouissent de la nouvelle baisse de 0,25 % des taux directeurs par la Banque centrale européenne, qui a vocation à conforter les projets à court terme, d’autres, comme vousfinancer.com, aler-tent néanmoins sur l’augmentation du taux d’emprunt à 10 ans français, passé de 3,15 % le 4 mars à 3,57 % le 6 mars. « La récente remontée des taux d’emprunt d’État, si elle est durable, pourrait à nou-veau inciter certaines banques à augmen-ter leurs taux, comme certaines l’avaient fait fin janvier », met en garde la porte-parole du site internet, Sandrine Allonier, dans un communiqué de presse du 6 mars dernier. À noter enfin l’adoption par les sénateurs du dispositif d’encadrement des loyers en outre-mer afin de pallier l’insuffisance de logements sociaux. L’Assemblée nationale doit, à son tour, examiner le texte. ■ VC■ DROIT DE L’URBANISME: VALÉRIE LÉTARD MARQUE SES INTENTIONS La ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé le dépôt imminent d’une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme. Elle précise les mesures envisagées dans un communiqué et un dossier de presse du 11 mars 2025. Elle annonce également la publication d’un décret prochain afin d’introduire immédiatement certaines mesures. p. 3 ■ ENCADREMENT DES LOYERS OUTRE-MER La proposition de loi « Encadrement des loyers et amélioration de l’habi-tat en outre-mer », portée par la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim (PS), a été adoptée par les sénateurs le 5 mars dernier. Le texte doit être prochainement examiné par l’Assemblée nationale. Il prévoit une expéri-mentation spécifique. p. 4 ■ RESPONSABILITÉ DES ARCHITECTES ENTREPRENEURS La cour de cassation se prononce sur le champ d’application de la respon-sabilité décennale, confirmant une série d’autres arrêts sur le même sujet. p. 2 ■ EXPROPRIATION Pour évaluer l’indemnité d’expropriation, il faut considérer l’usage global de toute la parcelle dont une partie est expropriée et pas uniquement la partie expropriée de la parcelle, précise la Cour de cassation. p. 2 ■ RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DE MATÉ-RIAUX DE CONSTRUCTION Un moratoire est demandé dans le cadre d’une proposition de loi déposée le 18 février dernier à l’Assemblée nationale. p. 5 ■ DYNAMIQUE POSITIVE DES CRÉDITS IMMOBILIERS Les tendances observées depuis le début de l'année 2025 confirment la dynamique observée depuis l’automne dernier. C’est le constat fait par le 41ème Observatoire du crédit immobilier publié par Meilleurtaux. p. 8 ■ LITIGE FNAIM / SAFER La FNAIM dépose deux plaintes contre les SAFER devant la Commission européenne. p. 6 JURIShebdoLa lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.frNUMÉRO 1004 17 MARS 2025 ISSN 1622-1419 25E ANNEEEDITORIAL..immobilierA R E T E N I R- 2 - Jurisprudence - Architecte entrepreneur - Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale Expropriation - Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle? - 3 - Projet - La ministre du logement annonce une pro-position de loi pour simplifier le droit de l’ur-banisme - 4 - Au Parlement - - Encadrement des loyers en Outre-mer: une expérimentation spécifique votée par les sénateurs - Adoption par le Sénat d’une proposition de loi « Prévention et gestion des inonda-tions par les collectivités territoriales » - REP : une trêve est demandée - 6 - Acteurs - La FNAIM dépose une double plainte contre les SAFER - 7 - Actualité - - Nominations (cabinets ministériels, orga-nismes publics) - Fiscalité: création et prorogation de Loc'Avantages; actualisation des seuils et plafonds de revenus Crédit d’impôt pour le logement des per-sonnes en perte d’autonomie ou en handi-cap L’administration précise la notion d’enseigne commerciale - 8 - Rencontre - Meilleurtaux.com: le crédit immobilier dyna-miqueSOMMAIRE

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