2 – Jurisprudence –
Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un candidat à une rétrocession contestant la décision de la Safer
Droit de préemption
Un propriétaire indivis agissant seul a-t-il qualité pour agir?
4 – À l’Assemblée –
Foncier agricole et Safer
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition « Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole »
6 – Actualité –
Propositions de loi: « Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement »; assurabilité des collectivités locales; Réguler les implantations commerciales en périphérie
6 – Au fil du J.O. –
Nominations; deux nouveaux décrets pour accélérer la rénovation des copropriétés dégradées
7 – Au Sénat –
Réduction de l’artificialisation
Adoption par le Sénat en première lecture de la proposition de loi TRACE (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux)
Redonner la main aux territoires E n quelques jours, le Parlement s’est plongé dans deux débats majeurs qui façonnent l’avenir de notre foncier: d’un côté, la proposition de loi TRACE pour assouplir la trajectoire de la Zéro Artificiali- sation Nette (ZAN), adoptée par le Sénat; de l’autre, la loi sur la régulation du foncier agricole, votée à une large majorité à l’As- semblée nationale. Deux textes, deux chambres, mais un même fil rouge: la volonté de redonner du pouvoir aux élus locaux face aux injonctions parfois décon- nectées des réalités du terrain. Dans le dossier ZAN, les sénateurs ont crié leur ras-le-bol des normes venues d’en haut, dénonçant un « carcan » qui freine les pro- jets économiques ou l’accueil de nouvelles populations. Ils ont défendu une approche pragmatique qui prend en compte la diver- sité des territoires, en repoussant l’échéance de 2031, en assouplissant les contraintes pour les communes et en supprimant la mutualisation nationale des grands projets industriels. « Nous voulons réconcilier les élus locaux avec la sobriété foncière », a plaidé la rapporteure Amel Gacquerre. Le message est clair: la planification doit se fai- re avec, et non contre, les territoires. Même logique dans la proposition de loi sur les terres agricoles: protéger les terres nour- ricières et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs en renforçant les pouvoirs des SAFER. Là encore, les députés ont ciblé les stratégies d’évitement des grands groupes ou des investisseurs étrangers. Ils ont acté un droit de préemption plus musclé, y com- pris sur la dissociation du bâti et du foncier. En toile de fond, l’urgence de stopper la spéculation sur des terres qui valent, dans certaines régions, des centaines de milliers d’euros l’hectare. Ces deux textes racontent la même histoire: celle d’une France tiraillée entre impératifs écologiques, besoins de développement et exigences de souveraineté alimentaire. Une France qui cherche un nouvel équilibre, où l’État fixe le cap mais où les territoires tien- nent la barre. Reste à voir ce que fera l’Assemblée nationa- le du texte de loi TRACE. L’exécutif a déjà pré- venu: la cohérence nationale ne doit pas se dissoudre dans les compromis locaux. Le bras de fer ne fait que commencer. Quid égale- ment des réactions des sénateurs à la lecture de la proposition de loi qui vise à lutter contre la disparition des terres agricoles? ■ VC ■ F ONCIER AGRICOLE ET S AFER L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 mars dernier, à une large majorité, la proposition de loi « Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole ». Le texte renforce les pouvoirs des Safer pour freiner la spéculation foncière et favoriser l’installation d’agriculteurs. L’un des co-auteur rappelle que chaque année 13000 hectares de terres agricoles disparaissent en Fran- ce, soit l’équivalent de la superficie de Paris. p. 4 ■ R ÉDUCTION DE L ’ ARTIFICIALISATION Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi TRACE pour assouplir l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et redonner la main aux élus locaux. Le texte vise à simplifier les règles sans renier l’objectif de sobriété foncière. Les élus dénoncent un dispositif trop com- plexe, tandis que les écologistes craignent un recul environnemental. Le Gouvernement plaide pour un équilibre. Le texte part à l’Assemblée nationale. p. 7 ■ P ROPRIÉTÉ Il n’est pas possible de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable, selon la Cour de cassation. p. 2 ■ S AFER Le candidat à une rétrocession peut contester seul la décision de rétro- cession d’une Safer même s’il avait candidaté conjointement avec une autre personne, selon la Cour de cassation. p. 2 ■ D ROIT DE PRÉEMPTION La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l’absence d’ex- pression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le ven- deur au notaire pour l’ensemble de la procédure se rapportant à l’exercice du droit de préemption p. 3 ■ EPF D ’Î LE - DE -F RANCE L’EPF Île-de-France a retrouvé en 2024 une activité soutenue après le ralentissement de 2023. p. 3 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 1005 24 MARS 2025 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Propriété - Impossibilité de faire reconnaître une usu- capion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identi- fiable. Safer - Qualité pour agir d’un candidat à une rétrocession contestant la décision de la Safer Droit de préemption - Un propriétaire indivis agissant seul a-t-il qualité pour agir? - 4 - À l’Assemblée - Foncier agricole et Safer Adoption en première lecture par l'Assem- blée nationale de la proposition « Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole » - 6 - Actualité - Propositions de loi: « Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement »; assurabilité des collectivités locales; Réguler les implantations commer- ciales en périphérie - 6 - Au fil du J.O. - Nominations; deux nouveaux décrets pour accélérer la rénovation des copropriétés dégradées - 7 - Au Sénat - Réduction de l’artificialisation Adoption par le Sénat en première lecture de la proposition de loi TRACE (Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux) SOMMAIRE