samedi 26 avril 2025

JURIShebdo Immobilier numéro 1008 du 14 avril 2025

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Au sommaire :

2 – Jurisprudence –

Urbanisme

  • Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations

Propriété

  • Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État acquiert de plein droit le bien sans maître

Assurance dommages

  • Solidarité des constructeurs

3 – Au fil du J.O. –

Décrets pour reconstruire Mayotte

4 – Au Sénat –

Adoption en première lecture de la proposition de loi Gacquerre « Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements»

5 – Au Parlement –

La proposition de loi Kasbarian est retirée / Dépôt de la proposition de loi « Simplification du droit de l’urbanisme et du logement »

Adoption définitive de la loi « Gestion des compétences » eau et assainissement

7 – Acteurs & Marchés –

Secrets de l’Immo, Groupe Gambetta

8 – Rencontre –

Cafpi: la baisse des taux des crédits immobiliers se poursuit mais ralentit

Quelques signaux favorables au logement N’en déplaise aux mouvements géo-politiques actuels, après des mois d’instabi-lité, les signaux de stabilisation s’accumu-lent dans le secteur de l’immobilier. Sans renier les ambitions écologiques ni boule-verser les équilibres législatifs, le Parle-ment et les acteurs du financement réorientent l’arsenal existant pour répondre, enfin, à l’urgence du logement. Premier levier: la rénovation énergétique. Adopté à l’unanimité par le Sénat en pre-mière lecture, le texte Gacquerre précise les contours de la décence énergétique sans détricoter la loi Climat. Délais assou-plis, suspension de l’obligation en cas de blocage en copropriété, reconnaissance du confort d’été: les élus misent sur la respon-sabilité plutôt que sur la sanction. Deuxième levier: le droit de l’urbanisme. La proposition de loi Huwart vise une sim-plification pragmatique. Suppression de la caducité des SCoT, recours étendu au per-mis d’aménager multisites, réduction des délais de recours: autant de mesures attendues pour relancer les projets et redonner de la marge aux collectivités. Mais ce climat plus propice n’est pas uni-quement législatif. Il est aussi conjoncturel. La dernière note de CAFPI montre que les taux immobiliers poursuivent leur baisse mais néanmoins plus lentement: 3,07 % sur vingt ans, 3,20 % sur vingt-cinq. Le prêt à taux zéro nouvelle formule, étendu à tout le territoire, agit comme un levier puissant pour les primo-accédants. Résul-tat: le pouvoir d’achat immobilier progres-se, même à Paris. À Montpellier, un ache-teur gagne 10 m² en un an avec la même mensualité. A noter cependant quelques signaux moins favorables telles que l’aug-mentation des droits de mutation de 0,5 % ou encore le constat de l’augmenta-tion des taux par certaines banques en avril. Mais cela ne suffit pas à briser la confiance des français en ce moment en matière d’achat de logements. Une fenêtre s’ouvre donc pour les porteurs de projets. Moins de complexité, un crédit plus accessible, une écologie adaptée aux réalités: l’ensemble compose un paysage plus lisible. À chacun désormais d’y tracer sa voie. ■ VC■ RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi clarifiant les obligations de rénovation énergétique. Notamment, l’article 1er encadre la décence énergétique: travaux obligatoires uniquement pour les nouveaux baux, avec des dérogations en cas de refus de l’AG des copropriétaires. Et l’article 2 introduit le confort d’été dans les rénova-tions performantes. Le texte, soutenu par le Gouvernement, vise une application plus réaliste de la loi Climat sans en affaiblir l’ambition. p. 4 ■ SIMPLIFIER LE DROIT DE L’URBANISME La proposition de loi, déposée le 1er avril, vise à lever les freins adminis-tratifs ralentissant les projets. Elle simplifie les PLU et SCoT, accélère les autorisations, renforce les sanctions contre les constructions illégales et facilite la reconversion de zones d’activité. Un texte pragmatique au ser-vice de la relance. p. 5 ■ EAU ET ASSAINISSEMENT Le Sénat a adopté le 1er avril 2025 la loi rendant facultatif le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux intercommunalités. Ce compro-mis met fin à 10 ans de tensions, consacre la liberté communale et intro-duit des souplesses, malgré des réserves sur la solidarité territoriale. p. 5 ■ PROPOSITION DE LOI KASBARIAN La proposition de loi Kasbarian, visant à restreindre le maintien à vie en HLM, a été retirée le 31 mars par son rapporteur Stéphane Vojetta. Contesté à gauche et dans la majorité, le texte prévoyait surloyers, baisse des plafonds et résiliation du bail. Les acteurs du logement réclament des solutions structurelles. p. 5 ■ CAFPI Selon CAFPI, les taux immobiliers poursuivent leur baisse mais tendent à se stabiliser. Portée par la concurrence bancaire et le nouveau PTZ, cette dynamique profite surtout aux bons profils. Le pouvoir d’achat immobilier progresse dans plusieurs villes. Des écarts de taux subsistent selon les régions p. 8 ■ ASSURANCE DOMMAGES En matière d’assurance dommages, les dommages immatériels consécu-tifs aux désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination engagent solidairement tous les constructeurs responsables, selon la Cour de cas-sation. p. 2 JURIShebdoLa lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.frNUMÉRO 1008 14 AVRIL 2025 ISSN 1622-1419 25E ANNEEEDITORIAL..immobilierA R E T E N I R- 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations Propriété - Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État acquiert de plein droit le bien sans maître Assurance dommages - Solidarité des constructeurs - 3 - Au fil du J.O. - Décrets pour reconstruire Mayotte - 4 - Au Sénat - Adoption en première lecture de la proposi-tion de loi Gacquerre « Clarifier les obliga-tions de rénovation énergétique des loge-ments » - 5 - Au Parlement - La proposition de loi Kasbarian est retirée / Dépôt de la proposition de loi « Simplifica-tion du droit de l'urbanisme et du logement » Adoption définitive de la loi « Gestion des compétences » eau et assainissement - 7 - Acteurs & Marchés - Secrets de l’Immo, Groupe Gambetta - 8 - Rencontre - Cafpi: la baisse des taux des crédits immobi-liers se poursuit mais ralentitSOMMAIRE
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