Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Bail commercial
- Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le bailleur?
Bail
- Étendue de l’obligation de délivrance du bailleur
Référé
- Le retrait de caméras d’un chemin de servitude peut-il être demandé en référé?
Urbanisme
- Autorisations d’urbanisme sur le littoral et loi « Élan »
4 – Projet de loi –
Le projet de loi de simplification de la vie économique entend alléger les lourdeurs administratives qui freinent les entreprises et dépoussiérer des normes obsolètes, notamment dans le secteur immobilier. Les députés l’examinent depuis le 9 avril.
6 – Réponses ministérielles –
Décrets d’application loi ZAN de 2023 / Nuisances sonores dans les chantiers / Projet de Scot et délibération des communes / Assurabilité des collectivités locales / Contradiction entre deux textes concernant les haies
7 – Actualité –
Au fil du JO
- La loi du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » / Rénovation de l’habitat dégradé: le décret de l’expérimentation est publié
Proposition de loi
- Maîtriser les coûts des chantiers publics
Acteurs
- Commerce spécialisé: Procos observe une reprise fragile et mise sur la loi de simplification pour relancer le secteur / Budget 2026 : faire de la rénovation énergétique un investissement
8 – ZAN –
Un rapport propose un levier fiscal pour accompagner les territoires