Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Portée de la réponse d’une FAQ
Contentieux de l’urbanisme
– Intérêt pour agir
Expropriation
– Faculté de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité pour un même projet
– 3 – Marchés –
Marchés des bureaux en Europe
Activité du commerce selon Procos
– 3-4 – Au Parlement –
– Le Sénat rejette une proposition de loi pour financer les EPF
– Adoption d’une proposition de loi renforçant les sanctions contre le squat
– 5 – Législation –
Loi du 2 février 2023 sur l’engrillagement des espaces naturels
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– L’IRL du 4e trimestre 2022
– Avocat ou avocate ?
– 8 – Rencontre –
Actualité du droit immobilier avec LPA-CGR
Clause automatique L a proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” a été votée par le Sénat (p. 4) et renvoyée pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Son article 4, peu discuté en séance publique au Sénat, modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article commen- ce par la formule “Toute clause de résilia- tion de plein droit…” Suivent les exigences requises pour que la clause contractuelle puisse produire effet. Le texte proposé serait le suivant: “tout contrat de bail d’ha- bitation contient une clause de résiliation de plein droit.” Le texte enchaîne avec les exigences requises pour son efficacité. Cet- te modification conduit à insérer légale- ment une clause contractuelle dans un bail d’habitation. Selon le rapport au Sénat, seuls 1 % à 2 % des baux ne comportent pas cette clause. Le rédacteur de la proposition de loi, le député Guillaume Kasbarian, voulait en complément supprimer la faculté pour le juge d’accorder d’office des délais de paie- ment, pour redonner de l’efficacité à la clause résolutoire. Le texte voté à l’Assem- blée imposait au locataire de saisir le juge pour obtenir les délais. Mais la commission du Sénat a rétabli la faculté pour le juge d’accorder d’office des délais de paiement. Le texte voté au Sénat prévoit par ailleurs une information du locataire par le préfet, de son droit de demander au juge des délais de paiement. Enfin, le texte du Sénat impose au locatai- re, pour éviter la résiliation, de reprendre le paiement, non seulement de la dette locative comme actuellement, mais aussi du loyer en cours. En effet, précise le rap- port au Sénat, le texte en vigueur ne pré- voit la déchéance du bail que pour non- paiement de la dette locative. Le texte actuellement en débat est donc moins strict que le texte initial du député. Il est toutefois encore susceptible de modi- fication à l’Assemblée. Un point reste surprenant: pourquoi imposer par la loi l’insertion d’une clause résolutoire, alors qu’elle est déjà très répandue? Le bail d’habitation devient de plus en plus exclusivement régi par les textes normatifs et de moins en moins par l’accord des parties. ■ BD ■ E XPROPRIATION Aucun texte n’impose que tous les immeubles à exproprier fassent l’ob- jet d’un unique arrêté de cessibilité, a jugé le Conseil d’État. p. 2 ■ I NTÉRÊT À AGIR POUR ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE Le requérant qui se prévaut d’une offre d’achat sur un terrain et de la saisine du TGI pour faire déclarer la vente parfaite à son profit, ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant pour attaquer un permis de construire sur ce terrain. p. 2 ■ L E S ÉNAT RENFORCE LA RÉPRESSION DU SQUAT Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce faisant, ils augmen- tent fortement la répression du squat et ils raccourcissent les délais permet- tant l’expulsion des occupants. Le texte est renvoyé à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Les sénateurs ont par ailleurs rejeté une proposition de loi visant à accroître les ressources des établissements publics fonciers en taxant davantage les résidences secondaires. p. 4 ■ Q UESTION DE GENRE Maître, dites-vous avocat ou avocate? Réponse officielle de la profession. p. 7 ■ E NGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS La loi du 2 février 2023 vise à réduire l’engrillagement des espaces naturels pour faciliter la circulation des animaux sauvages. p. 5 ■ S URVEILLANCE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS Si le contrat de construction de maison individuelle est stricte- ment encadré par la loi, le Gouvernement est attentif aux pra- tiques, dénoncées par une députée, visant à retarder au maximum le déclenchement de la garantie du constructeur à la date d’ouverture du chantier… pour demander à cette occasion une somme complémentaire au client. p. 6 ■ L OYERS COMMERCIAUX La fédération Procos regrette que seules 5 % des demandes de plafonne- ment des loyers à 3,5 % pour 2023 aient abouti à des accords. p. 3 ■ P ANORAMA DU DROIT IMMOBILIER Panorama de l’actualité du droit immobilier avec les avocats de LPA- CGR. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 917 13 FEVRIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Portée de la réponse d’une FAQ Contentieux de l’urbanisme - Intérêt pour agir Expropriation - Faculté de prendre plusieurs arrêtés de ces- sibilité pour un même projet - 3 - Marchés - Marchés des bureaux en Europe Activité du commerce selon Procos - 3-4 - Au Parlement - - Le Sénat rejette une proposition de loi pour financer les EPF - Adoption d’une proposition de loi renfor- çant les sanctions contre le squat - 5 - Législation - Loi du 2 février 2023 sur l’engrillagement des espaces naturels - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - L’IRL du 4 e trimestre 2022 - Avocat ou avocate? - 8 - Rencontre - Actualité du droit immobilier avec LPA-CGR SOMMAIRE