Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Expropriation
– Indemnisation pour une construction édifiée illégalement ?
– Procédure de fixation du prix après préemption
Fiscalité
– Taxe sur les bureaux
– Taxe foncière
– 4 – Au Parlement –
– Confidentialité des consultations juridiques
– Maîtrise d’ouvrage pour les petites communes
– DPE des petits logements
– Protection des sols
– 5 – Réponses ministérielles –
– 6 – Au fil du J.O. –
– Fonds d’accessibilité
– Fiscalité des meublés
– Taxe sur les bureaux
– 7 – Interview –
Hélène Cloëz (LPA-CGR) : “Le PLU de Paris va créer un nouveau marché de la compensation”
8 – Acteurs –
CGI Bâtiment en difficulté
Baisse du budget de MaPrimeRénov’
Appliquez la loi… si vous voulez L’ administration fiscale a commenté l’article de la loi de finances pour 2024 qui réforme la fiscalité des meublés (p. 7). Ce commentaire était très attendu car la réforme qui baisse fortement le plafond et le taux d’abattement applicables au micro- BIC pour les meublés non classés est en principe en vigueur à compter du 1 er jan- vier 2023. Cette rétroactivité est délicate à mettre en œuvre car elle impose à des bailleurs qui pensaient recourir au forfait de tenir une comptabilité détaillée pour se conformer aux obligations du régime réel. Cette situation insatisfaisante avait suscité une réaction du ministre des finances qui avait annoncé une nouvelle réforme du texte. Mais les travaux parlementaires n’ont pas permis à ce stade de publier une nouvelle loi. L’administration vient donc de prendre position et sa mansuétude est notable: elle laisse au contribuable le choix de se prévaloir de la loi nouvelle ou, pour l’année 2023, de poursuivre l’application du régime antérieur. C’est donc une excel- lente nouvelle pour les bailleurs des locaux de tourisme qui peuvent donc, pour au moins un an de plus, bénéficier du régime actuel avec un taux bien plus favorable, dans l’attente de la parution d’une nou- velle réforme. Autrement dit: appliquez la loi, si vous voulez ! Certes il était inadéquat d’imposer une réforme d’application rétroactive et il est bien légitime de rédui- re l’attrait fiscal des locations saisonnières pour faciliter les locations de résidences principales. Mais cette annonce laisse tou- tefois une étrange impression: le pouvoir réglementaire s’arroge le droit de décréter qu’une mesure votée par le pouvoir légis- latif, dûment promulguée et publiée au Journal officiel ne sera pas appliquée conformément au choix des parlemen- taires… I l est vrai que l’administration étend son pouvoir normatif de façon de plus en plus contraignante et détaillée, comme en témoigne l’analyse du nouveau PLU biocli- matique de Paris. Hélène Cloëz (avocate associée LPA-CGR) nous présente ses prin- cipales contraintes pour les propriétaires d’immeubles. La réalisation de travaux de restructuration d’un immeuble peut conduire son propriétaire à devoir insérer des logements dans un immeuble de bureau; le pastillage peut frapper un immeuble et laisser indemne l’immeuble voisin. Quand le caractère général de la règle de droit s’estompe, le risque d’arbi- traire croît, ce qui n’est pas de nature à ras- surer le citoyen. ■ BD ■ E XPROPRIER UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE … Même si l’infraction de construction irrégulière est prescrite, le pro- priétaire d'un terrain exproprié ne peut être indemnisé pour la valeur de cette construction, rappelle la Cour de cassation. p. 2 ■ T AXE FONCIÈRE ET CRÉDIT - BAIL Comment calculer la valeur locative d’un immeuble lorsque le cré- dit-preneur lève l’option et se retrouve donc propriétaire de l’im- meuble ? Le Conseil d’État a statué sur cette situation dans un sens qui en l’espèce n’était pas favorable au contribuable. p. 3 ■ C ONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D ’ ENTREPRISE Le Sénat a voté le 14 février une proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Retoquée par le Conseil constitutionnel une première fois pour cause de cavalier législatif, cette réforme est revenue au Sénat sous forme de proposition de loi. Contestée par certains avocats, mais soutenue par le garde des Sceaux, elle devrait cette fois-ci parvenir au terme de son parcours parlementaire. Les juristes pourront plus sereinement alerter les dirigeants de leurs entreprises des risques qu’ils prennent avec leurs décisions, sans provoquer d’aggrava- tions des sanctions par l’information qu’ils auront fournie. p. 4 ■ M AÎTRISE D ’ OUVRAGE POUR LES PETITES COMMUNES Les communes ont en principe l’obligation de couvrir à hauteur de 20 % au moins le financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Une proposition de loi vise à réduire cette contrainte. p. 5 ■ T ARIF 2024 DE LA TAXE SUR LES BUREAUX L’administration a indiqué le taux de majoration applicable à la taxe sur les bureaux pour 2024: +2,5 % par rapport à 2023. p. 6 ■ F ISCALITÉ DES MEUBLÉS L’administration commente le nouveau régime fiscal des meublés. P. 7 ■ P ASTILLAGE , SERVITUDES ET COMPENSATION Le nouveau PLU bioclimatique de Paris suscite de vives inquiétudes chez les propriétaires parisiens: pastillage des immeubles, servitude de mixité sociale, servitude de mixité fonctionnelle… Hélène Cloëz, avoca- te associée LPA-CGR, nous aide à comprendre les modalités des nou- velles règles qui vont avoir pour effet collatéral de faire naître un nou- veau marché de la compensation. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 960 26 FEVRIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Expropriation - Indemnisation pour une construction édifiée illégalement? - Procédure de fixation du prix après préemption Fiscalité - Taxe sur les bureaux - Taxe foncière - 4 - Au Parlement - - Confidentialité des consultations juridiques - Maîtrise d’ouvrage pour les petites com- munes - DPE des petits logements - Protection des sols - 5 - Réponses ministérielles - - 6 - Au fil du J.O. - - Fonds d’accessibilité - Fiscalité des meublés - Taxe sur les bureaux - 7 - Interview - Hélène Cloëz (LPA-CGR): “Le PLU de Paris va créer un nouveau marché de la compen- sation” 8 - Acteurs - CGI Bâtiment en difficulté Baisse du budget de MaPrimeRénov’ SOMMAIRE