Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux loi de 1948
– Baux de sortie de 8 ans. Conditions de ressources
Baux commerciaux
– Validité de l’engagement de caution
Vente
– Obligation de délivrance pour un réseau d’assainissement
– Objet du litige. Dommages-intérêts pour procédure abusive
– Condition d’obtention de prêt. Informer le promettant
Copropriété
– Effet de la disparition du syndicat
– 4 – Au Sénat –
Un rapport sur la paupérisation des copropriétés
– 5 – Actualité –
Étude du Trésor sur la mobilisation des logements vacants
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Audit énergétique
Eco-PTZ en copropriété
– 8 – Réglementation –
Évolution des OFS et des BRS
MaPrimeRénov’
Propriété et usage L e Sénat s’est saisi une nouvelle fois de la question des copropriétés dégradées et Amel Gacquerre et Marianne Margaté viennent de rendre le rapport de leur com- mission d’enquête (p. 4). Ce rapport a le mérite de ne pas se limiter à réclamer des moyens supplémentaires pour tel ou tel organisme public chargé de soutenir financièrement la rénovation des immeubles mais à aborder également la question de la gouvernance des coproprié- tés. Il préconise par exemple de faire évo- luer le statut du conseil syndical pour le rapprocher de celui d’un conseil d’adminis- tration. Il aborde la question des votes en assem- blée et propose de réduire les droits des copropriétaires qui font obstruction aux décisions. Les copropriétaires refusant déli- bérément de payer leurs charges verraient leur droit de vote limité et les absents seraient privés du droit d’engager un recours. La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait été auditionnée lors des travaux de la commission d’enquête apporte un éclairage intéressant sur les marges de manœuvre du législateur. Il doit rester sur une ligne de crête: faciliter le fonctionne- ment des copropriétés dans l’intérêt géné- ral des copropriétaires, tout en assurant le respect du droit de propriété de chacun d’entre eux. Elle admet que des évolutions sont possibles tout en indiquant que le Conseil constitutionnel veille au respect du droit de propriété. Enfin, le rapport préconise de reprendre le travail de codification du droit de la copro- priété qui avait été lancé par une loi d’habi- litation mais dont le délai est expiré. Voici donc des pistes de travail que pourra reprendre le nouveau Gouvernement, si d’aventure il souhaitait se saisir de ce thème. P lus fondamentalement, ce rapport pose la question de la légitimité de la pro- priété lorsqu’elle prend ses distances avec l’usage. Le code civil n’y voyait pas d’obs- tacle. La pensée contemporaine tend au contraire à délégitimer une propriété qui laisse un bien sans usage… La question mérite réflexion, quelques semaines de pause estivale ne sauraient y nuire! Nous vous souhaitons donc un bel été et vous donnons rendez-vous le 2 septembre. ■ BD ■ C ONDITION DE RESSOURCES ET REVENUS OCCULTÉS Si un locataire occulte des ressources, il faut en tenir compte pour apprécier le seuil de ressources qui conditionne un régime de sortie de la loi de 1948. Un raisonnement analogue pourrait être tenu pour d’autres types de locations soumises à conditions de ressources. p. 2 ■ D ISPARITION D ’ UNE COPROPRIÉTÉ La réunion de tous les lots dans les mains d’un seul copropriétaire provoque la disparition du syndicat. Mais quelle en est la conséquen- ce pour une instance en cours? Réponse de la Cour de cassation. p. 3 ■ P ROMESSE DE VENTE ET CONDITION D ’ OBTENTION DE PRÊT Si une promesse de vente est consentie sous condition suspensive d’ob- tention de prêt, le bénéficiaire récupère l’indemnité d’immobilisation si le prêt n’est pas obtenu. Mais il doit respecter les règles contractuelles. S’il n’informe pas le promettant du refus de prêt contrairement à ce que lui imposait le contrat, le juge peut constater que la condition a défailli par sa faute et le condamner à verser l’indemnité d’immobilisation. p. 3 ■ O BLIGATION DE DÉLIVRANCE La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l’obligation de délivrance du vendeur concernant la vente d’un logement pourvu d’un dispositif d’as- sainissement. Elle juge que viole son obligation de délivrance le vendeur qui déclare que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainisse- ment alors qu’il ne l’est qu’indirectement. p. 2 ■ P AUPÉRISATION DES COPROPRIÉTÉS La commission d’enquête du Sénat sur la paupérisation des copropriétés a publié son rapport: Amel Gacquerre et Marianne Margaté formulent 25 propositions pour y remédier. p. 4 ■ M OBILISER LES LOGEMENTS VACANTS Une étude de la direction générale du trésor invite à mobiliser le parc de logements vacants pour contribuer à résoudre la crise du logement. Signée Maël Forcier, cette étude analyse les “redondances” entre loge- ments vacants et construction. p. 5 ■ D IRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Valérie Delnaud est nommée directrice des affaires civiles et du sceau. p. 7 ■ BRS ET BRSA Un décret du 16 juillet précise les règles applicables au bail réel solidai- re et au bail réel solidaire d’activité. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 979 29 JUILLET 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux loi de 1948 - Baux de sortie de 8 ans. Conditions de res- sources Baux commerciaux - Validité de l’engagement de caution Vente - Obligation de délivrance pour un réseau d’assainissement - Objet du litige. Dommages-intérêts pour procédure abusive - Condition d’obtention de prêt. Informer le promettant Copropriété - Effet de la disparition du syndicat - 4 - Au Sénat - Un rapport sur la paupérisation des copro- priétés - 5 - Actualité - Étude du Trésor sur la mobilisation des loge- ments vacants - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Audit énergétique Eco-PTZ en copropriété - 8 - Réglementation - Évolution des OFS et des BRS MaPrimeRénov’ SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 2 septembre 2024