Ce décret, pris en application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, vise à simplifier le régime des autorisations d’urbanisme pour certaines constructions de logements.
Sélection Immobilière du JO 2025 S05 : semaine du 28 janvier 2025Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 1000 du 10 février 2025
Date du JO
N° de texte
Texte
Observations
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Sélection Immobilière du JO 2025 S04 : semaine du 21 janvier 2025Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 999 du 27 janvier 2025
Date du JO
N° de texte
Texte
Observations
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Sélection Immobilière du JO 2025 S03 : semaine du 14 janvier 2025Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 998 du 27 janvier 2025
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14/01/2025
18
Arrêté...
