SCI familiale : un montage abusif
Le Conseil d’État a statué le 8 février sur un montage patrimonial mis en place par une famille et qui avait attiré l’attention de l’administration fiscale. Le propriétaire d’une villa à Biarritz l’avait vendue à une SCI dont il détenait l'essentiel des parts avec...
Le contrôle des meublés de tourisme
La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux sociétés (Airbnb France et Windu GMBH) dans des termes identiques. Les sociétés contestaient la constitutionnalité de l’article L 324-2-1 du code du tourisme qui édicte des obligations spécifiques à l’encontre des...
Le vendeur retors et son agent
La jurisprudence de la Cour de cassation évoque cette semaine une situation originale. Un vendeur ayant sciemment caché à son acquéreur la prochaine construction d’une rocade à proximité du bien vendu avait dû lui restituer le prix après annulation de la vente pour dol....
Indexation des baux
Deux aspects de l’actualité nous invitent à évoquer la question de l’indexation des baux, tant pour le logement que le commerce.Pour le logement, c’est un arrêt : la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 20 décembre sur la situation d’un bailleur qui avait pratiqué une indexation...
Le charme décalé des constructionsLes habitants de Castellane (Alpes de Haute Provence) avaient eu quelque litige lors de l’implantation d’un temple dans leur commune. C’était au temps de la splendeur du fondateur de la secte qui l’animait. La statue de 33 mètres de haut érigée à sa gloire, édifiée...
Loi de finances pour 2019… un air de loi de finances rectificative
La loi de finances pour 2019 a été publiée au J.O. du 30 décembre 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). À l’exception d'une demande de rapport à l'article 130, la plupart des articles ont été validés...
