Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Responsabilité du bailleur pour un cas de saturnisme
– Effacement d’une dette de loyer par la commission de surendettement
– Preuve de l’état des lieux
Vente
– Propriété perdue faute de publication d’un titre
Droit de propriété
– Acquisition par prescription. Effet déclaratif
Copropriété
– Contestation de la décision d’AG
Marché de travaux
– Date de réception et travaux supplémentaires
Fiscalité
– Vente d’immeuble à un prix minoré
– 5 – Au Parlement –
Le ZAN inquiète les élus
Le projet de loi pouvoir d’achat à l’Assemblée
– 6 – Propositions de loi –
– 7 – Au fil du J.O. –
Cabinets ministériels
– 8 – Réglementation –
Travaux de rénovation énergétique
N’oublions pas le plomb L’ actualité braque les projecteurs sur l’énergie. Dans les rapports locatifs, les exigences de qualité des biens, notam- ment des logements, se focalisent sur la performance énergétique. Si ces qualités techniques font désormais partie de la décence des logements, elles ne doivent pas faire oublier ses autres composantes. Un arrêt de la Cour de cassation (p. 2) nous le rappelle opportunément. Une locataire recherchait la responsabilité de son bailleur et du syndicat des coproprié- taires de l’immeuble en raison du satur- nisme dont son enfant avait été victime. La cause de la maladie, attestée par un avis médical et confortée par un avis de l’agence régionale de santé, se trouvait dans les peintures au plomb dégradées, décelées tant dans les parties privatives que les parties communes. La cour d’appel avait effectué un partage de responsabilité entre les deux bailleurs successifs de la locataire et le syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation a validé la décision. L’arrêt est d’autant plus à noter qu’il reconnaît cette respon- sabilité alors même que les limites régle- mentaires de présence de plomb n’étaient pas atteintes. Alors si l’actualité se focalise sur les tem- pératures et l’efficacité énergétique, et les décisions européennes en cours d’adoption pour réduire les consomma- tions des bâtiments y contribuent une nouvelle fois, n’oublions pas pour autant les exigences de santé publique liées à la présence de plomb dans les peintures, qui peuvent être source de dangers sani- taires pour les jeunes enfants. N ous achevons ce numéro, dernier de la saison, alors que les députés viennent d’adopter, à l’aube de ce 22 juillet, le pro- jet de loi sur le pouvoir d’achat. La mesu- re bloquant les d’indexation de loyers est, pour notre secteur, particulièrement suivie. Nous y reviendrons dès notre numéro de rentrée. D’ici là, nous vous souhaitons un très bel été et vous don- nons rendez-vous le 29 août. ■ BD ■ E TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE OU PAR HUISSIER ? La loi du 6 juillet 1989 permet d’établir l’état des lieux par voie contradictoire ou par huissier. Mais la Cour de cassation rappelle que l’état des lieux par huissier n’est prescrit qu’à défaut d’état des lieux contradictoire. p. 2 ■ L E POUVOIR D ’ ACHAT À L ’A SSEMBLÉE Les premiers débats de la nouvelle Assemblée sont agités. Après l’exa- men du projet de loi sur la veille sanitaire liée au covid, les députés ont abordé le projet de loi sur le pouvoir d’achat dans un climat tendu. La discussion générale avant l’examen des articles fut l’occasion d’échanges et d’arguments très tranchés, voire parsemés d’invectives. Mais le texte a été adopté au petit matin du 22 juillet. A suivre. p. 5 ■ L E ZAN INQUIÈTE LES ÉLUS Si l’objectif de sobriété foncière semble partagé, les élus s’inquiètent des modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette. Christophe Béchu tente d’apaiser les sénateurs qui évoquent des “décrets kafkaïens” et des “élus en ébullition”. p. 5 ■ P RIX DE VENTE MINORÉ PAR UNE SIIC Si l’administration fiscale prouve que le prix de vente d’un bien par une SICC a été minoré, le régime fiscal de la SIIC ne peut trouver à s’appliquer pour l’imposition de la plus-value liée au redressement fiscal. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris applique cette règle. p. 4 ■ P ROPOSITIONS DE LOI Moult propositions de loi souvent reprises de textes antérieurs qui ne sont pas parvenues au terme de leur parcours parlementaire, reviennent d’actualité. p. 6 ■ T RAVAUX ÉNERGÉTIQUES AUX FRAIS DU LOCATAIRE La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi climat permet au locataire d’entreprendre à ses frais des “travaux de rénovation énergétique” même s’il s’agit de travaux de transformation en principe interdits sans accord du bailleur. Un décret du 20 juillet fixe la liste des travaux relevant de ce cadre et les formalités à respecter pour informer le bailleur. Son silence pendant deux mois vaut accord. p. 8 ■ A MÉLIORER LA CONNAISSANCE DU LOGEMENT POUR MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DU LOGEMENT La Cour des comptes invite le Gouvernement à mieux connaître le parc de logements afin d’améliorer le pilotage de la politique du logement. Un exemple en montre la nécessité: l’objectif affiché de construire 500000 logements par an n’est pas en phase avec les études de la DHUP et du CEREMA qui font état d’un besoin de 370000 logements. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 896 25 JUILLET 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Responsabilité du bailleur pour un cas de saturnisme - Effacement d’une dette de loyer par la commission de surendettement - Preuve de l’état des lieux Vente - Propriété perdue faute de publication d’un titre Droit de propriété - Acquisition par prescription. Effet déclaratif Copropriété - Contestation de la décision d’AG Marché de travaux - Date de réception et travaux supplémen- taires Fiscalité - Vente d’immeuble à un prix minoré - 5 - Au Parlement - Le ZAN inquiète les élus Le projet de loi pouvoir d’achat à l’Assem- blée - 6 - Propositions de loi - - 7 - Au fil du J.O. - Cabinets ministériels - 8 - Réglementation - Travaux de rénovation énergétique Référé de la Cour des comptes SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 29 août 2022 La rédaction de Jurishebdo vous souhaite un très bon été.
