samedi 26 avril 2025

28 juin 0216

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Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés et doit être examiné par la commission des lois de l’Assemblée ce 29 juin, après l’échec de la commission mixte paritaire. Sous ce titre quelque peu grandiloquent sont rassemblées de nombreuses […]

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