dimanche 27 avril 2025

20 octobre 2009

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Des recours de toutes sortes…Nous vous proposons dans ce numéro une sélection d’une vingtaine d’arrêts et qui mettent en lumière une grande diversité de recours. En voici quelques-uns.En matière d’urbanisme, deux arrêts du Conseil d’État. L’un mettait en présence une situation un peu originale où un opérateur avait obtenu un permis de construire un ensemble […]

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