lundi 28 avril 2025

23 mars 2010

AccueilEdito23 mars 2010

Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux d’habitation, elle a estimé qu'un bail conclu pour la vie durant du locataire était valable. Elle a considéré en effet qu’un tel bail comportait bien une durée dont le terme était […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu.

Article précédent
Article suivant