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6 avril 2010

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L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code civil : le mandataire ne peut pas se rendre adjudicataire du bien qu’il est chargé de vendre. Formulé pour les ventes aux enchères, ce principe est applicable à toutes les ventes. […]

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