lundi 28 avril 2025

13 avril 2010

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Le congé du preneur commerçantFaut-il encore rappeler au preneur l’impérieuse nécessité de donner congé au bailleur par acte extrajudiciaire ? Sans doute, car un arrêt rendu fin mars par la cour d’appel de Paris (lire en page 3) sanctionne l’imprudence d’un locataire qui avait simplement restitué les clés au bailleur en les adressant à son […]

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