La fraude au statut via les baux dérogatoires est sanctionnéeLa loi de modernisation de l’économie, suivant les recommandations de la commission Pelletier, a assoupli les règles relatives aux baux dérogatoires en autorisant la conclusion de baux successifs, mais dans la limite de deux ans. La nécessité que peuvent éprouver les parties de contourner le statut […]