Trouble à l’ordre public…Le Conseil d’État a rendu fin mai une ordonnance très intéressante en matière d’expulsion (lire p. 4). Il s’agissait d’un hôtel meublé loué par bail commercial et occupés par des dizaines de familles dans le 18e arrondissement de Paris.Ayant obtenu un jugement d’expulsion, le bailleur tentait d’en obtenir l’exécution. Il avait engagé […]