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31 août 2010

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Les 4 taxes des terrains constructiblesDeux lois publiées cet été doivent retenir incidemment l’attention des professionnels de l’immobilier : l’une sur l’agriculture (lire page 4), l’autre sur les réseaux consulaires (page 5). On s’arrêtera ici sur une disposition de la loi du 27 juillet 2010. Cette loi est bien sûr principalement consacrée à l’agriculture, mais […]

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