3 arrêts sur les baux commerciauxLa cour d’appel de Paris a rendu début septembre trois arrêts intéressants en matière de baux commerciaux (lire page 2). Deux sont défavorables au preneur : l’un lui dénie le droit au statut pour défaut d’immatriculation, l’autre accorde au bailleur un déplafonnement du loyer pour améliorations notables. Le troisième est […]