Un arrêt favorable au contribuableLe Conseil d’État a rendu un arrêt très souple en matière d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’une résidence principale. Un couple de contribuables avait été muté au cours de l’année 1997 mais il n’avait finalement vendu sa résidence principale qu’en décembre 1999. Le Conseil d’État a […]