Quand la hausse de l’ICC conduit au déplafonnementUn récent arrêt de la cour d’appel de Paris illustre parfaitement l’impact que peut produire la hausse rapide de l’indice du coût de la construction sur la fixation du loyer (lire p. 3). En application de l’article L 145-39 du code de commerce, si par l’effet de l’application […]