Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 complète l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Deux précisions importantes :
– Les règles de report de délais ne s’appliquent pas aux délais de rétractation et de réflexion. Une interprétation inverse aurait en effet conduit à paralyser de nombreuses transactions.
– Les règles de report des délais de l’instruction des autorisations d’urbanisme sont modifiées. Les articles 12 bis et suivants nouveaux de l’ordonnance n° 2020-306 fixent de nouvelles règles permettant d’obtenir plus rapidement une autorisation d’urbanisme purgée de recours.
A suivre dans notre Jurishebdo 802.
Consulter l’ordonnance, et le rapport au Président de la République.