Dans son rapport annuel 2019 qui vient d’être publié, le Conseil d’Etat explique pourquoi il a rejeté la proposition du Gouvernement d’instituer un plan pluriannuel de travaux dans l’ordonnance sur la copropriété.
Consulter le rapport du Conseil d’Etat.
Les données sur le plan pluriannuel de travaux figurent en page 262.
Nous présenterons une analyse du rapport du Conseil d’Etat dans le numéro 804 de Jurishebdo daté du 11 mai 2020.