Pour faciliter le redémarrage de l’activité de la construction, l’ordonnance du 15 avril 2020 a fixé des règles spécifiques de délai pour les recours contre les autorisations d’urbanisme.
Elle a prévu un régime de suspension du délai jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire (art. 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 modifiée) en sanctuarisant un minimum de 7 jours pour permettre aux justiciables de saisir la justice. Mais la prorogation de la période d’urgence sanitaire en cours d’adoption avait pour effet mécanique de reporter la date de reprise des délais. Une nouvelle ordonnance du 7 mai évite ce report en maintenant au 23 mai la fin de la période de suspension des délais.
Une modification analogue est prévue pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 12 ter modifié de la même ordonnance) et pour les délais de réponse aux déclarations d’intention d’aliéner (art. 12 quater).
Nous y reviendrons dans le numéro 805 de Jurishebdo.
Consulter l’ordonnance du 7 mai et le rapport au Président de la République.