En cas de déplafonnement du loyer, la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de limitation de la hausse à 10 % par an. Il s’agit d’un « plafonnement du déplafonnement » visant à éviter une trop forte hausse des loyers qui sortent du plafonnement. L’auteur de la QPC soutenait que cette limitation portait une atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut porter une limitation au droit de propriété à condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En l’espèce, il reconnaît que cette mesure porte atteinte au droit de propriété puisqu’elle empêche le bailleur de percevoir un loyer correspondant à la valeur locative, mais que :
– en cherchant à éviter une hausse brutale du loyer, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général,
– le bailleur peut obtenir une hausse de 10 % chaque année, jusqu’à atteindre le cas échéant la nouvelle valeur locative,
– le texte n’étant pas d’ordre public, il peut être écarté à la signature du bail ou à lors de son renouvellement.
S’agissant de l’application aux baux en cours, la décision observe qu’elle ne résulte pas de l’article L 145-34 mais de l’article 21 de la loi du 18 juin 2014.
L’article L 145-38 est donc jugé conforme à la Constitution.
Notons toutefois, s’agissant de son application aux baux en cours, le Conseil constitutionnel n’en étant pas saisi, il n’a pu se prononcer sur sa validité, ce qui laisse le cas échéant la porte ouverte à un autre recours sur le point spécifique des dispositions transitoires.
Consulter la décision du 7 mai 2020.